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Remboursement partiel de la complémentaire santé


Sont concernés :

les documentalistes et les enseignants titulaires ou stagiaires des classes sous contrat d’association à condition d’avoir souscrit un contrat complémentaire santé en qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit

Sont éligibles les enseignants en :

  • activité (à temps plein, temps partiel ou incomplet)
  • congé parental
  • disponibilité d’office pour raison de santé
  • congé sans rémunération pour raison de santé (non titulaires)
  • congé de proche aidant congé de présence parentale ou de solidarité familiale
  • congé donnant lieu à une rémunération ou prestation en espèces
  • congé de mobilité

Pour en bénéficier  :

Faire la demande en ligne via l’application COLIBRIS https://portail.colibris.education.gouv.fr

Joindre une attestation de son organisme de complémentaire santé

Pour vous aider, vous trouverez 2 modèles à télécharger:

1/ modèle de demande de remboursement

Modele_demande_agent_remboursement-PSC

2/ modèle d’attestation à fournir

Modele_attestation_remboursement_forfaitaire-PSC

 

Mutuelle des enseignants


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Les agents publics ne sont pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une mutuelle alors que pour les salariés du privé, c’est obligatoire avec une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 %.

La CFDT s’est mobilisée sans relâche pour que la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 améliore la situation des agents.  L’ordonnance issue de cette loi répond en grande partie aux revendications de la CFDT. Elle constitue une évolution majeure et une victoire syndicale.

Tous les agents seront concernés (titulaires et contractuels). Et en 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50 % minimum prévu.

COMPLEMENTAIRE SANTE


Logo santé

Des accords de branche ont été signés et vont permettre aux personnels hors contrat et aux personnels des organismes de formation de bénéficier de complémentaires santé à moindre coût. Le collège employeur prend en charge une part de la cotisation. Des conventions ont été signées avec certaines mutuelles. Renseignez-vous ! Rapprochez-vous de vos délégués syndicaux ou laissez nous un message et nous vous contacterons.

Complémentaire santé pour les personnels Hors contrat 

D’un commun accord, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés de la branche de l’enseignement privé hors contrat. Cet accord constitue le socle conventionnel obligatoire pour tous les employeurs et les salariés. Il s’adresse à tous les établissements privés hors contrat, ceux déjà pourvus d’un régime devront s’assurer de la conformité de leur contrat avec celui de la branche. Un assureur a été retenu pour assurer la complémentaire santé du régime : HUMANIS (à compter du 1 janvier 2016).

Un seul niveau de garantie est proposé pour le salarié qui améliore sensiblement le panier légal et prend en compte les spécificités de la branche. La cotisation est de 34,55 €* et couvre gratuitement l’enfant handicapé. Cette complémentaire peut être améliorée par une couverture optionnelle décidée par l’employeur pour un supplément de 51,35€*. Les cotisations seront réparties à 50/50 entre le salarié et l’employeur.

Le conjoint, pacsé ou concubin peut être couvert par une extension des garanties du salarié à ses ayant-droits pour le panier de base, cotisation d’un montant de 37,80€*  et l’enfant pour une cotisation de 22,36€*. La cotisation est gratuite à partir du 3ème enfant. La cotisation de l’option pour le conjoint est de 56,07€* et pour l’enfant de 32,76€*.

Cette couverture permet l’accès à des actions de prévention sur le plan dentaire, auditif, ostéodensitométrie et vaccination. Elle permet le recours à une assistance santé pour les urgences médicales ou les litiges. Le salarié pourra avoir également accès à des prestations d’action sociale.

Cette couverture santé bénéficie d’une portabilité de 12 mois pour tout salarié quittant l’entreprise.

*calculée sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1 janvier 2015

Complémentaire santé pour les Organisme de formation

La négociation demandée à plusieurs reprises par la CFDT au patronat depuis l’Ani de 2013 s’est enfin déroulée à marche forcée sur les quatre derniers mois. L’accord s’est fait à l’unanimité des partenaires sociaux. Cet accord constitue le socle conventionnel obligatoire pour tous les employeurs et les salariés. Il s’adresse à tous les organismes de formation, ceux déjà pourvus d’un régime devront s’assurer de la conformité de leur contrat avec celui de la branche. Trois assureurs ont été retenus pour assurer la complémentaire santé du régime : AG2R La Mondiale, Harmonie Mutuelle et Malakoff Mederic à compter du 1er janvier 2016. Les cotisations seront réparties à 50/50 entre le salarié et l’employeur.

Deux niveaux de garanties pour les salariés sont proposés aux entreprises qui décident de celui qu’elles proposeront :

  • niveau 1, cotisation de 35€, il améliore le panier de soin minimum en hospitalisation et remboursement des médicaments ;
  • niveau 2, cotisation de 41€, il renforce les garanties du niveau 1 et prévoit un meilleur remboursement sur la chirurgie, l’hospitalisation et une prise en charge plus importante des consultations et soins dentaires.

Les organismes de formation déjà dotés d’une couverture santé doivent s’assurer que le niveau 1 est respecté et que des actions de solidarité sont bien mises en place.

L’employeur peut retenir des dispositions allant au-delà  du niveau 2 dès lors que le contrat répond aux exigences du contrat responsable.

Ce régime conventionnel offre aux salariés l’accès aux actions sociales et aux mesures de prévention des assureurs.

Pour la couverture santé de sa famille –conjoint et enfants- le salarié pourra à titre individuel accéder à des garanties identiques aux siennes selon des cotisations définies collectivement avec les assureurs et à des options supplémentaires.