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Remboursement partiel de la complémentaire santé


Sont concernés :

les documentalistes et les enseignants titulaires ou stagiaires des classes sous contrat d’association à condition d’avoir souscrit un contrat complémentaire santé en qualité de bénéficiaire ou d’ayant droit

Sont éligibles les enseignants en :

  • activité (à temps plein, temps partiel ou incomplet)
  • congé parental
  • disponibilité d’office pour raison de santé
  • congé sans rémunération pour raison de santé (non titulaires)
  • congé de proche aidant congé de présence parentale ou de solidarité familiale
  • congé donnant lieu à une rémunération ou prestation en espèces
  • congé de mobilité

Pour en bénéficier  :

Faire la demande en ligne via l’application COLIBRIS https://portail.colibris.education.gouv.fr

Joindre une attestation de son organisme de complémentaire santé

Pour vous aider, vous trouverez 2 modèles à télécharger:

1/ modèle de demande de remboursement

Modele_demande_agent_remboursement-PSC

2/ modèle d’attestation à fournir

Modele_attestation_remboursement_forfaitaire-PSC

 

Mutuelle des enseignants


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Les agents publics ne sont pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une mutuelle alors que pour les salariés du privé, c’est obligatoire avec une participation des employeurs à hauteur d’au moins 50 %.

La CFDT s’est mobilisée sans relâche pour que la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 améliore la situation des agents.  L’ordonnance issue de cette loi répond en grande partie aux revendications de la CFDT. Elle constitue une évolution majeure et une victoire syndicale.

Tous les agents seront concernés (titulaires et contractuels). Et en 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50 % minimum prévu.