Archives pour la catégorie Salariés de droit privé

COMPLEMENTAIRE SANTE


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Des accords de branche ont été signés et vont permettre aux personnels hors contrat et aux personnels des organismes de formation de bénéficier de complémentaires santé à moindre coût. Le collège employeur prend en charge une part de la cotisation. Des conventions ont été signées avec certaines mutuelles. Renseignez-vous ! Rapprochez-vous de vos délégués syndicaux ou laissez nous un message et nous vous contacterons.

Complémentaire santé pour les personnels Hors contrat 

D’un commun accord, les partenaires sociaux ont décidé la mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés de la branche de l’enseignement privé hors contrat. Cet accord constitue le socle conventionnel obligatoire pour tous les employeurs et les salariés. Il s’adresse à tous les établissements privés hors contrat, ceux déjà pourvus d’un régime devront s’assurer de la conformité de leur contrat avec celui de la branche. Un assureur a été retenu pour assurer la complémentaire santé du régime : HUMANIS (à compter du 1 janvier 2016).

Un seul niveau de garantie est proposé pour le salarié qui améliore sensiblement le panier légal et prend en compte les spécificités de la branche. La cotisation est de 34,55 €* et couvre gratuitement l’enfant handicapé. Cette complémentaire peut être améliorée par une couverture optionnelle décidée par l’employeur pour un supplément de 51,35€*. Les cotisations seront réparties à 50/50 entre le salarié et l’employeur.

Le conjoint, pacsé ou concubin peut être couvert par une extension des garanties du salarié à ses ayant-droits pour le panier de base, cotisation d’un montant de 37,80€*  et l’enfant pour une cotisation de 22,36€*. La cotisation est gratuite à partir du 3ème enfant. La cotisation de l’option pour le conjoint est de 56,07€* et pour l’enfant de 32,76€*.

Cette couverture permet l’accès à des actions de prévention sur le plan dentaire, auditif, ostéodensitométrie et vaccination. Elle permet le recours à une assistance santé pour les urgences médicales ou les litiges. Le salarié pourra avoir également accès à des prestations d’action sociale.

Cette couverture santé bénéficie d’une portabilité de 12 mois pour tout salarié quittant l’entreprise.

*calculée sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale au 1 janvier 2015

Complémentaire santé pour les Organisme de formation

La négociation demandée à plusieurs reprises par la CFDT au patronat depuis l’Ani de 2013 s’est enfin déroulée à marche forcée sur les quatre derniers mois. L’accord s’est fait à l’unanimité des partenaires sociaux. Cet accord constitue le socle conventionnel obligatoire pour tous les employeurs et les salariés. Il s’adresse à tous les organismes de formation, ceux déjà pourvus d’un régime devront s’assurer de la conformité de leur contrat avec celui de la branche. Trois assureurs ont été retenus pour assurer la complémentaire santé du régime : AG2R La Mondiale, Harmonie Mutuelle et Malakoff Mederic à compter du 1er janvier 2016. Les cotisations seront réparties à 50/50 entre le salarié et l’employeur.

Deux niveaux de garanties pour les salariés sont proposés aux entreprises qui décident de celui qu’elles proposeront :

  • niveau 1, cotisation de 35€, il améliore le panier de soin minimum en hospitalisation et remboursement des médicaments ;
  • niveau 2, cotisation de 41€, il renforce les garanties du niveau 1 et prévoit un meilleur remboursement sur la chirurgie, l’hospitalisation et une prise en charge plus importante des consultations et soins dentaires.

Les organismes de formation déjà dotés d’une couverture santé doivent s’assurer que le niveau 1 est respecté et que des actions de solidarité sont bien mises en place.

L’employeur peut retenir des dispositions allant au-delà  du niveau 2 dès lors que le contrat répond aux exigences du contrat responsable.

Ce régime conventionnel offre aux salariés l’accès aux actions sociales et aux mesures de prévention des assureurs.

Pour la couverture santé de sa famille –conjoint et enfants- le salarié pourra à titre individuel accéder à des garanties identiques aux siennes selon des cotisations définies collectivement avec les assureurs et à des options supplémentaires.

La dénonciation de la convention collective PSAEE est annulée par le Tribunal de Grande Instance


 

Le Tribunal de Grande Instance a annulé la dénonciation partielle de la Convention collective dans un jugement rendu le 03 février. Il donne ainsi raison à la Fep CFDT qui avait introduit ce recours alors les négociations de réécriture de la Convention collective étaient bloquées.

Par conséquent, toutes les dispositions conventionnelles de la Convention collective de 2004 (modifiée par l’avenant du 10 novembre 2010 qui a introduit les classifications de 2010 dans la Convention collective) s’appliquent.

Le Tribunal de Grande Instance ayant également donné raison à la Fep le 03 juillet 2013 sur la question du temps de travail des nouveaux embauchés, on peut en déduire que les avantages catégoriels s’appliquent également, bien qu’il ne soit plus fait référence aux anciennes catégories de personnels dans les classifications de 2010.

Concrètement, cela veut dire que :
les différents temps de travail et droits à congés payés définis de l’annexe 7 s’appliquent

– il n’y a pas de jour de carence

en cas d’arrêt maladie, les salariés ont droit à un maintien de salaire pendant 3 mois à 100% par l’employeur (s’ils ont au moins un an d’ancienneté)

en cas de congé maladie, ils continuent à acquérir des droits à congés payés

on ne parle plus d’avantages individuels acquis : ces avantages étaient liés à la dénonciation de la Convention collective et au fait qu’il n’y avait pas eu d’accord de substitution. Ces AIA n’étaient pas forcément pérennes et ils correspondaient aux droits ouverts au 06/12/2011, ce qui voulait dire par exemple qu’un éducateur ayant eu troisième enfant au 01/01/2014 ne voyait pas son supplément familial de traitement augmenter. Avec l’annulation de la dénonciation, les salariés acquièrent de nouveaux droits (avec effet rétroactif le cas échéant), ce qui est plus avantageux que les AIA.

- Les éducateurs ont droit, le cas échéant, à l’indemnité de résidence
Les dispositions de la Recommandation patronale n’ont donc plus lieu d’être. Etant donné que la plupart de ces dispositions étaient moins favorables que celles de la Convention collective (il n’y a que sur l’avantage en nature repas que la recommandation était un peu plus favorable assurant la gratuité à tout personnel sans distinction, la CCN donnant que 50% pour les temps partiels inférieurs à un ½ temps par exemple. La recommandation semblait instituer un véritable droit — et donc aller plus loin que la CCN — d’exonération partielle à 30% de la contribution famille pour les enfants scolarisés dans l’établissement où travaillait le salarié. Mais pour l’année 2014/2015, le Collège employeur avait de nouveau conditionné cet avantage aux possibilités économiques de l’établissement).

Les conséquences du jugement touchent tous les personnels, quelle que soit leur date d’embauche (antérieure ou postérieure au 06/12/2011). Les salariés sont donc en droit de demander la régularisation de leur situation, tant pour l’avenir, que pour le passé (si certains avantages ou le temps de travail conventionnels ne leur étaient pas appliqués jusqu’ici).

Par ailleurs, la Fep a adressé un courrier au Collège employeur pour demander l’ouverture de négociations, qui reste la seule voie possible. Les avantages catégoriels sont définis par rapport aux anciennes catégories qui ne sont plus en vigueur. Un travail de réécriture de la Convention collective est donc nécessaire pour les adapter aux nouvelles classifications. La Fep s’était engagée dans l’accord de méthode de mai 2010 à négocier le temps de travail et les avantages conventionnels une fois signé l’accord sur les classifications.

AFFICHETTE PSAEE9022015 

 

Prévoyance : de meilleures garanties mais une conclusion encore insuffisante !


prévoyance

CHAMP D’APPLICATION : maîtres contractuels, agréés, PSAEE, CNEAP

Les organisations syndicales, dans leur dernière contreproposition, demandaient :

  • que le taux des indemnités en cas d’incapacité de travail soit porté de 92 à 95 % du salaire net,
  • que celui de l’invalidité passe de 94 à 96 %, tout en harmonisant les taux de cotisation salariés à 0,20 %.

Les employeurs avaient refusé d’aller au-delà de 95 % (pour l’incapacité et l’invalidité).

Le seul terrain d’entente possible a été l’obtention de la diminution de la franchise pour les salariés de droit privé ayant moins d’un an d’ancienneté -revendication portée initialement par l’intersyndicale, mais qui s’était perdue en cours de route.

Au cours de cette séance, les organisations syndicales avaient fait valoir unanimement qu’il était parfaitement possible de financer les 96 % en invalidité tout en restant en dessous du taux d’équilibre du régime.

Sur la base d’une étude chiffrée, la Fep-CFDT a cherché à convaincre les autres organisations syndicales qu’il était possible d’obtenir d’avantage. Cela n’aura pas suffi à les convaincre puisqu’à la mi-septembre, la plupart des syndicats ont signé les protocoles d’accord.

 

Communiqué de presse AGIRC ARRCO


Les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé ont lancé mardi
13 mai 2014 les orientations prioritaires de leur action sociale pour les cinq ans à venir. De nouveaux publics sont concernés comme les actifs en situation de fragilité face à l’emploi et les aidants familiaux. Communiqué de presse. AGIRC ARRCO. 13/05/2014. Orientations Prioritaires 2014

Informations générales février-mars 2014


L’Union départementale de Paris vous propose régulièrement des réunions Infodroit :
la prochaine porte sur les modifications des règles de consultation et d’information du Comité d’Entreprise après la Loi du 14 juin 2013 : 25 mars 2014. Prochaine réunion Infodroit et Calendrier 2014 des réunions Infodroit
Communiqué de presse sur le pouvoir d’achat dans la fonction publique : 140226. CFDT fonctions publiques CP n° 3
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes faites aux femmes au travail : L’édition 2014 du Guide « Respectées » est enfin disponible !  140214_CFDT IdF_N14 – Respectées 

BDU : Base de Données Unique. Infos et documents à télécharger


L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, puis la loi de Sécurisation de l’emploi a créé une base de données économiques et sociales (base de données unique : BDU) qui devrait permettre aux instances de représentation du personnel de mieux s’impliquer dans les orientations stratégiques des entreprises. Un décret est venu préciser le contenu de cette base de données (cf. message DROIT PRIVE n°2013.6 du 31 décembre). Cette base de données devrait également être utile pour les délégués syndicaux dans les diverses négociations d’entreprise (plan de formation, temps de travail, salaires, égalité professionnelle…).
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Complémentaires Santé : ATTENTION au démarchage des assureurs


En lien un communiqué des partenaires sociaux alertant les établissements dans le cadre des négociations en cours pour la complémentaire santé. 140207_Complémentaire Santé Communication des Partenaires sociaux aux etablissements
Il s’agit de mettre en garde les établissements qui se verraient démarchés par des assureurs pour mettre en place des accords locaux ou d’entreprise de complémentaire santé, sans attendre l’issue des négociations nationales, qui devraient aboutir pour la fin juin. La loi n’obligeant les négociations d’entreprise qu’à partir du 1er juillet 2014 en l’absence d’accord de branche. Voir le message protection sociale n°2013.19 du 23 décembre.
PS : Il y a une coquille dans le texte, puisqu’il s’agit de la Loi de Sécurisation de l’emploi qui a imposé l’obligation de négocier un régime de complémentaire santé.