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Déclaration liminaire du SPEP à la CCMA du 15 juin


 

 

DECLARATION LIMINAIRE CCMA DU MERCREDI 15 JUIN 2022

 Aujourd’hui marque la clôture du mouvement de cette année scolaire 2021-2022.

Si nous avons confiance dans le fait que de nombreux collègues pourront voir leurs vœux aboutir ou des situations délicates réglées, nous sommes inquiets.

En effet, dès le début des opérations, nous avons signalé que de nombreux collègues n’étaient pas contactés par les Établissements, ce que nous avons tout de suite signalé au Rectorat du reste. A l’évidence, certains ne jouent pas le jeu du mouvement !

Le calendrier du mouvement n’aide guère plus, ce qui a déjà été évoqué à plusieurs reprises.

Certains professeurs titulaires, se voient contraints d’aller chercher un complément de service ailleurs, alors que des heures restent vacantes dans leurs Établissements, voyant ainsi leurs conditions de travail et d’enseignement se dégrader. N’oublions pas que cela peut également compliquer la vie des Chefs d’Établissement à cause de la multiplication des emplois du temps.

Le Rectorat a-t-il demandé aux Chefs d’Établissement de recevoir ou à défaut de contacter les candidats ?

Pour les professeurs se retrouvant en situation précaire et dont des heures sont vacantes dans les Établissements, quelles actions le Rectorat a-t-il mené auprès des Chefs d’Établissement ?

Enfin, nous manquons de professeurs. A quoi est-ce dû ? A qui la faute ?

Un manque de considération ? Un manque de revalorisation ? L’attente « estivale » d’un hypothétique dégel du point d’indice face à une inflation galopante ne résoudra rien.

Il y a un manque de vocation face à des conditions d’enseignement qui deviennent toujours plus contraignantes : pour exemple, prenons cette fin d’année dont le calendrier entraîne une surmobilisation des enseignants et ne laisse plus aucune place à la pédagogie ou à l’humain.

Le SIEC mobilise dans des conditions très particulières nos collègues : convocations de dernières minutes, rythmes particulièrement soutenus (8 heures – 18 heures), professeurs envoyés à plus de deux heures de leur domicile….

Évoquons également les notes « appliquées » de spécialités qui seront finalement données à nos élèves sans aucune concertation selon des critères d’harmonisation que nous ne connaissons pas. Vraiment, cela permet de créer les conditions de futures vocations et à reconsidérer un métier qui est en perte de vitesse. Vous êtes en contact avec le SIEC, nous vous remercions d’évoquer ces dysfonctionnements.

Enfin, pourquoi les organisations syndicales du privé n’ont-elles pas été conviées aux réunions sur Candelec. Quelles seront les modalités des élections de la Fonction publique ?

Les élues CCMA pour le SPEP-CFDT.

Lettre de la Fep – CFDT à Pap Ndiaye


 

Paris, le 7 juin 2022

        Monsieur Pap NDIAYE

        Ministre de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports

      110, rue de Grenelle

                  75357 PARIS 07 SP

 

Objet : Nos attentes pour l’enseignement privé

Monsieur le ministre,

Votre nomination comme ministre de l’Education nationale est pour nous, 1er syndicat des maîtres de l’enseignement privé, l’opportunité de vous préciser nos attentes pour les enseignants des établissements sous contrat en termes de droits et de conditions de travail.

Les sujets sur lesquels nous souhaiterions que vous portiez votre action et les mesures que nous proposons sont de nature à redonner au métier d’enseignant son attractivité :

Rémunération et pouvoir d’achat :

- Les revalorisations du point d’indice de la fonction publique et plus largement des salaires, attendues depuis trop longtemps, doivent concerner l’ensemble des enseignants. Leur pouvoir d’achat n’a cessé de se dégrader au fil des décennies. Un plan pluriannuel apporterait une visibilité et serait perçu comme une volonté de l’Etat de reconnaître toutes les missions liées à la fonction d’enseignant, démultipliées depuis les réformes et la crise sanitaire. Le développement de l’usage du numérique qui introduit de nouvelles compétences à mettre en œuvre au quotidien, sans réelle formation, contribue également à alourdir la charge de travail.

- Les maîtres délégués de l’enseignement privé ont un niveau actuel de rémunération proche du SMIC. Leur grille indiciaire se doit d’être alignée sur celle des contractuels du public.

- Des mesures de résorption de l’emploi précaire doivent également être mises en place pour les maîtres délégués ainsi que l’ouverture de place aux concours qui doivent également leur être facilités

Conditions de travail :

- Les nouvelles missions inhérentes à la fonction d’enseignant nécessitent du temps ; elles doivent être intégrées à l’ORS actuel dans le 1er comme dans le second degré (projets, orientation, suivi des familles, …)

- Concernant l’inclusion et la prise en charge du handicap, nous demandons de la formation pour les enseignants, du temps, des moyens, une reconnaissance du métier d’AESH et un recrutement accru pour répondre aux besoins.

Dialogue social :

- Nous demandons à être concertés régulièrement et au même rythme que les organisations syndicales du public sur les réformes, l’évolution des droits des personnels, …

- Nous souhaitons, par un texte réglementaire, la mise en place obligatoire d’un « conseil pédagogique » dans les établissements privés sous contrat afin d’instaurer une concertation avec les équipes pédagogiques ainsi que des comités techniques académiques pour tout ce qui est d’ordre collectif.

Mobilités et évolution de carrière :

Nous demandons la poursuite de la réflexion et le travail sur les possibilités de mobilités. Des concours de l’Éducation nationale, comme ceux d’inspecteur ou de personnels de direction, sont toujours interdits aux maîtres du privé sous contrat. Les mobilités sortantes, c’est-à-dire les détachements vers d’autres ministères doivent être possibles. C’est une demande légitime d’une possibilité d’évolution de carrière pour tous nos collègues.

Les professeurs de l’enseignement privé sous contrat sont partie prenante du service public

de l’Education. A ce titre, leurs droits doivent être étendus et leur qualité de vie au travail satisfaisante pour remplir leurs missions. Nous demandons la mise en place de Commissions SSCT académiques.

Les mesures que nous souhaitons voir mises en place constituent une vraie reconnaissance pour chaque enseignant de son implication au quotidien au service des apprenants et pour le système éducatif de notre Nation.

Nous sollicitons une audience pour évoquer avec vous ces mesures et la situation des 143500 enseignants des établissements privés sous contrat. Nous souhaitons également échanger avec vous sur notre vision du rôle de l’Ecole.

Veuillez agréer, Monsieur le ministre, mes respectueuses salutations.

Pour la Fep-CFDT,

Laurent LAMBERDIERE

Secrétaire Général

Accès à la hors classe et à l’échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures


Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2022 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres échelles de rémunération.

Les agents remplissant les conditions d’accès sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via I-professionnel, lequel précisera les modalités de la procédure.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire portant sur l’accès à la hors classe

Accès à la HC et ECR chaires supérieures

Classe exceptionnelle


Peuvent accéder à la classe exceptionnelle par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement tous les enseignants en activité.

Ci-dessous la circulaire mise à jour le 22 avril

Classe exceptionnelle

Circulaire Éch. spécial

Le calendrier de la classe exceptionnelle

Annexe 2 Calendrier CEX 2022-2023

Les critères de valorisation

Annexe 1 Valorisation des critères CEX 2022

 

Deux viviers distincts, pour lesquels les conditions requises sont différentes, sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle.

Le premier vivier est constitué :

  • des enseignants qui ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs d’Éducation physique et sportive (2ème échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés)
  • et qui ont été affectés au cours de leur carrière au moins six ans dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières

Le second vivier est constitué :

  • pour les professeurs agrégés, des enseignants qui comptent au moins trois d’ancienneté dans le quatrième échelon de la hors classe au 31 août 2022 ;
  • pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d’Éducation physique et sportive, des enseignants qui ont atteint au moins le septième échelon de la hors- classe au 31 août 2022.

 

Tous les agents éligibles au titre d’un vivier doivent veiller à compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur I-Professionnel accessible sur le site de l’académie

 

du mercredi 20 avril au mercredi 11 mai 2022.

 

CSE. : rémunération des heures de délégation


Le statut des maîtres des établissements sous contrat d’association a été tranché par la loi Censi du 5 janvier 2005.

Agents publics de l’État, ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail de droit privé. Pour autant, afin de tenir compte du fait qu’ils exercent dans un établissement privé, cette même loi permet aux maîtres contractuels d’être électeurs et éligibles pour les élections au CSE et de bénéficier de ces instances dans les conditions prévues par le code du travail. L

es heures de délégation ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.

QUI DOIT PAYER LES HEURES DE DÉLÉGATION DES MAÎTRES CONTRACTUELS ÉLUS AU CSE OU DÉSIGNÉS DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?

Certains chefs d’établissement ont refusé de prendre en charge le paiement de ces heures de délégation au motif qu’ils n’étaient pas les employeurs des maîtres. Mais la Cour de cassation a tranché. Elle a rendu 9 arrêts le 8 décembre 2016 (arrêts 2287 et suivants) et un arrêt le 1er juillet 2020, 18-23.241, confirmant que :

  • Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
  • Ces heures, effectuées en sus du temps de service de l’enseignant, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.
  • L’établissement d’enseignement privé doit payer ces sommes en brut, à charge pour l’établissement d’enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement.
  • Une fiche de paie doit également être établie par l’établissement à échéance de paie.
  • Ces heures de délégation ne se confondent pas avec les décharges d’activité de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

Hausse salariale pour certains MA1 et MA2


Compte-tenu de la hausse de l’inflation, le taux du SMIC a été majoré de 2,65 % au 1er mai et passe à 1645,58 euros brut mensuel, soit une augmentation de 42,45 euros.

Afin d’éviter que des agents publics dont certains maîtres délégués ne soient rémunérés en-dessous du SMIC, l’indice minimum de traitement a été relevé lui aussi à la même date et passe de l’indice majoré 343 à l’indice majoré 352.

Cette augmentation concerne les MA1 au 1er échelon et les MA2 aux 3 premiers échelons.

La FEP-CFDT réclame de véritables mesures pour que les maîtres délégués de l’enseignement privé puissent vivre de leur travail et sortir de la précarité.

  • Un alignement des grilles de rémunération sur celles des contractuels du public serait une première avancée. Un contractuel niveau 1 du public commence au minimum à l’indice brut majoré de 367 soit 1719, 11 euros brut, la détention master permettant une valorisation indiciaire à 441 soit 1818, 18 euros brut.

 

  • Une augmentation du nombre de postes au concours pour multiplier les chances de devenir titulaire.

 

  • Une proposition systématique d’accompagnement pendant toute la durée du contrat et d’une formation adaptée pour préparer le concours.

Il est urgent que le ministère entende nos revendications en faveur des maîtres délégués. Leur situation est à la fois intolérable et intenable !

Correction des épreuves de spécialité


Les épreuves terminales d’enseignements de spécialité pour les voies générales et technologiques sont programmées du 11 au 13 mai 2022 (ou du 18 au 20 mai 2022 pour Mayotte), en lieu et place du mois de mars, pour cette seule session.

La correction des copies des épreuves de spécialité sera dématérialisée et les copies seront disponibles en ligne sur l’espace dédié à chaque correcteur, au plus tard le 17 mai 2022 au matin, à la suite des commissions d’entente qui se tiendront au plus tard le 16 mai 2022.

Compte tenu du contexte particulier de correction de ces copies du baccalauréat, les professeurs convoqués par les services des divisions des examens et concours de leurs académies, pour la correction des copies des épreuves d’enseignements de spécialité, bénéficieront d’un forfait maximum de 4 demi-journées libérées de cours pour correction.

Ce forfait sera utilisable, au choix du professeur après accord du chef d’établissement, entre le 17 mai et le 3 juin 2022. 

https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo18/MENE2213016N.htm

CCMA du 20 avril : déclaration liminaire du SPEP – CFDT


Déclaration Liminaire du SPEP – CFDT à la CCMA du 20 avril 2022

Nous remercions les services du Rectorat de Paris pour leur disponibilité, leur réactivité et leur écoute. Cela nous a permis d’aider à ce que la situation d’un certain nombre de collègues soit examinée, explicitée, régularisée : qu’ils soient en difficulté de paiement ou autre.

Pour cette CCMA du Mercredi 20 avril 2022, nous souhaiterions aborder trois grands points.

Nous constatons que les conditions d’accès aux listes d’aptitudes restent trop restrictives. Le SPEP-CFDT propose la titularisation des Délégués Auxiliaires en CDI, ainsi que le rétablissement du 3ème concours, ce qui permettrait une reconnaissance professionnelle des services accomplis par ces maîtres, ainsi qu’une augmentation salariale avec l’accession à une grille de rémunération supérieure pour le même travail et les mêmes missions, à un moment où l’inflation est très importante.

Aujourd’hui nous allons statuer sur les demandes de congé de formation.  Cependant, trop peu de Maîtres sont informés de la façon dont ils peuvent utiliser le CPF. Ce n’est qu’en allant sur le site du Rectorat et en faisant une recherche qu’ils peuvent connaître les modalités d’utilisation du CPF pour une campagne qui va s’achever le dimanche 24 avril 2022.

Dans la circulaire du 18 mars 2022, l’utilisation du CPF a un champ d’utilisation restreint.

Pourquoi le CPF ne peut-il être utilisé pour les formations proposées par l’académie dans le cadre de la formation continue, sachant que pour certaines les places sont limitées – ou pour financer les formations au permis de conduire (contrairement à une pratique du secteur privé) ? Le Rectorat de Paris pourrait-il communiquer plus ouvertement sur ce sujet afin de permettre à plus de Maîtres de se former ?

Le nombre de demandes de ruptures conventionnelles des maîtres augmente. La commission statuant sur la question était d’ailleurs prévue ce matin. Les raisons en sont diverses. Mais s’il en est une qui revient plus souvent, c’est la charge de travail demandée aux professeurs qui est bien plus conséquente. En outre, la charge mentale avec la sollicitation bien plus conséquente des professeurs, liée à l’utilisation du numérique est également à prendre en considération. Quelles solutions pérennes peut-on mettre en œuvre afin d’améliorer le bien-être des Maîtres ?

Enfin, dans un contexte international très particulier et éprouvant, nous pensons qu’il est important que les écoles de l’enseignement privé sous contrat remplissent leur mission de service public en accueillant des enfants de réfugiés d’Ukraine – ou d’ailleurs – mais en en ayant les moyens suffisants en termes de formations et de structures. Nous insistons sur la nécessité de former des professeurs de l’enseignement privé sous contrat notamment au FLE et à l’accueil de réfugiés.

Nous vous remercions,

Les Elus CCMA SPEP-CFDT