Archives pour la catégorie Fiches techniques

Hausse du taux de remboursement des transports en commun


75% du tarif de l’abonnement à hauteur maximum de 96,36 € par mois, seront pris en charge par le Rectorat à compter du 1er septembre 2023.

N’oubliez pas de faire votre déclaration sur Colibris : ici

Pour cela, chaque agent concerné devra se munir de :

  • son dernier bulletin de paye afin de s’identifier dans Colibris
  • 3 fichiers sous format pdf : recto de la carte de transport ; verso de cette même carte et la preuve du paiement du titre de transport.

Ces fichiers seront à télécharger dans Colibris.

Pour les agents intégrant l’académie de Paris à cette rentrée, ils devront attendre leur 1er bulletin de paye téléchargeable sur le site de l’ENSAP (https://ensap.gouv.fr) pour effectuer cette démarche sur l’outil Colibris.

 

Le statut des enseignants


 

L’enseignant du privé est un agent public.

Le terme agent public, qui désigne l’ensemble des personnels employés par l’administration regroupe deux catégories de personnes :

- les agents titulaires – c’est-à-dire les fonctionnaires,

- et les agents contractuels (en CDD ou en CDI).

Tous les enseignants des établissements privés sous contrat d’association sont des agents contractuels de la fonction publique. Mais ce sont des agents publics « à statut spécifique » car leur situation dépend de dispositions particulières qui peuvent prévoir l’application de certaines règles du statut des fonctionnaires. C’est ainsi que la loi prévoit la parité entre les enseignants contractuels du privé et les enseignants du public au niveau uniquement des conditions de service et de cessation d’activité, des mesures sociales, des possibilités de formation et des mesures de promotion et d’avancement.

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C’est la réussitedu concours spécifique au privé et la validation du stage qui donnent la possibilité d’obtenir un contrat d’enseignement définitif et le bénéfice de la parité avec les fonctionnaires au niveau des 4 points précités. Attention toutefois, parité ne signifie pas égalité. Il peut donc y avoir des différences de traitement dans la gestion de la situation respective des enseignants du privé et ceux du public.

La FEP-CFDT revendique et agit pour améliorer les droits des enseignants ! Elle a pu ainsi obtenir par exemple  la possibilité, pour les enseignants du privé relevant du ministère de l’agriculture, d’intégrer l’enseignement privé au sein du ministère de l’éducation nationale (et inversement).

Les enseignants du privé sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations que tout agent public : obligations inhérentes à la fonction d’enseignement ou qui découlent de sa qualité d’agent public (cf. Circulaire n° 2016-071 du 20-4-2016 parue au BO n°16 du 22 avril 2016).

Les règles de priorité du mouvement


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  1. (A) Pertes d’emploi (et assimilées) y compris les retours de disponibilités non protégés. Pour bénéficier de cette priorité, il faut obligatoirement avoir participé aux opérations de mouvement
  2. (B) Mutations : maîtres titulaires d’un contrat définitif en mutation, en réintégration
  3. (C) Stagiaires externes validés (CAFEP) et bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés).
  4. (D)Stagiaires internes validés (CAER)
  5. (E) Stagiaires internes validés (concours réservés)
  6. Enseignants émanant du Ministère de l’Agriculture
  7. (F) Les lauréats des concours externes de l’année (CAFEP) devant effectuer un stage sur heures vacantes ou protégées
  8. Les lauréats concours internes de l’année (CAER et concours réservé) ou en report, devant effectuer un stage sur heures vacantes ou protégées
  9. Délégués Auxiliaires titulaires d’un CDI
  10.  Autres délégués auxiliaires

Les maîtres en perte d’heures doivent bénéficier d’une priorité absolue. Les pertes non résolues dans le cadre du mouvement académique seront traitées au niveau national dans le cadre d’une commission nationale d’affectation (C.N.A.). Elle étudiera les dossiers des maîtres sans solution dans leur académie et les dossiers de maîtres préférant un temps plein dans une autre académie à un temps incomplet dans leur académie (traitement à leur demande expresse).

 

L’objectif du SPEP CFDT est de résoudre toutes les pertes horaires au sein de l’académie.

Vos Obligations Réglementaires de Service (ORS)


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PREMIER DEGRE

27 heures pour les professeurs des écoles et instituteurs (24 + 3)

24 heures d’enseignement hebdomadaire + 108 heures annuelles dont :

  • 36 heures consacrées à des Activités Pédagogiques Complémentaires (APC) en groupe restreint d’élèves principalement,
  • 48 heures forfaitaires de préparation des APC, identification des besoins, organisation, concertation (travail en équipes pédagogiques, en cycles, lien entre les cycles, élaboration et suivi de Programmes Personnalisés de Réussite Educative (PPRE), relations avec les parents),
  • 18 heures de formation continue. Le suivi d’actions de formation continue représente au moins la moitié des 18 heures,
  • 6 heures à définir en remplacement du Conseil d’école.

 Pour un temps partiel, la part des 108 h est calculée au prorata du temps de travail hebdomadaire devant élèves.

Important !

Sous contrat d’association, aucun service supplémentaire ne peut être imposé au-delà du temps de service réglementaire de 27 heures. Aucun texte ne le prévoit.

 SECOND DEGRE

 

Échelle de Rémunération ORS hebdomadaire  
Agrégés 15 heures
Agrégés en EPS 14 heures + 3 h Asso. sportive*
Certifiés, PEGC 18 heures
Certifiés, PEGC enEPS 17 heures + 3 h Asso. sportive*
Documentalistes 30 heures + 6 h (relations avecl’extérieur)
Enseignant du 1er degré en Ulis, Segpa, EREA 21 heures

*développement de l’association sportive et l’entraînement de ses membres

L’ensemble de ces enseignants, à l’exception des professeurs documentalistes, des enseignants du premier degré exerçant en enseignement adapté et des PEGC, peuvent être tenus d’effectuer, dans l’intérêt du service, sauf empêchement pour raison de santé, une heure supplémentaire hebdomadaire en sus de leur maximum de service.

 

 

Professeur principal

Pour tout savoir de ses missions spécifiques : consultez la note de service défini par la circulaire 93087 du 21 janvier 1993.

POUR TOUT SAVOIR SUR LES RENDEZ VOUS DE CARRIERE


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L’essentiel sur le rendez-vous de carrière en Premier degré

Un rendez-vous de carrière est un temps d’échange avec votre IEN et votre Chef d’Etablissement sur :

  • Les compétences que vous avez acquises au cours d’une période de votre vie professionnelle
  • Vos perspectives professionnelles

La carrière de PE compte trois rendez-vous de carrière :

  1. Au 6ème échelon (2ème année)
  2. Au 8ème échelon (ancienneté comprise entre 18 et 30 mois)
  3. Au 9ème échelon (2ème année).

Le rendez-vous de carrière comprend :

  • Une inspection en classe par l’inspecteur de l’éducation nationale
  • Un entretien avec l’inspecteur de l’éducation nationale
  • Un entretien avec le chef d’établissement

Les appréciations des différents évaluateurs sont consignées dans une fiche qui comprend une grille avec 11 items et des appréciations littérales qui permettront à l’IA/DASEN d’arrêter une appréciation finale.

Cette appréciation qualitative servira de base pour déterminer :

  • Aux 6ème et 8ème échelons : quels professeurs bénéficieront d’un gain d’un an sur la durée de l’échelon, dans la limite de 30% du contingent
  • Au 9ème échelon : quels professeurs bénéficieront d’un passage à la hors classe.

Suivre votre carrière : SIAE, une nouvelle interface dans votre espace I-Professionnel.

Dans le cadre du rendez-vous de carrière, une interface spécifique a été mise en place : SIAE (Système d’Information et d’Aide à l’Evaluation des personnels enseignants). Elle est accessible dans votre espace I-Professionnel.

Elle permet la communication entre toutes les parties prenantes de votre rendez-vous de carrière.

Vous y trouverez :

  • La notification des rendez-vous de carrière
  • Le document de référence de l’entretien, à compléter et envoyer en amont
  • Le compte-rendu du rendez-vous de carrière complété par l’IEN. Vous pouvez formuler par écrit des observations.
  • La notification de l’appréciation finale, arrêtée par le Recteur

Recours

Vous pouvez demander à l’autorité académique la révision de votre appréciation finale dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Pour vous répondre, l’IA-DASEN dispose aussi d’un délai de 30 jours francs. En cas de réponse défavorable, ou de silence gardé par l’IA-DASEN, à l’expiration de ce délai (ce qui vaut rejet de votre demande), vous pouvez saisir la Commission Consultative Mixte Départementale ou Interdépartementale, d’une nouvelle demande de révision : contacter votre syndicat.

Calendrier du rendez-vous de carrière

Déroulement du rendez-vous de carrière Dates, durées, délais
Information de la programmation de votre RDV Fin de l’année scolaire N-1
Communication du calendrier 1 mois avant la date du RDV de carrière(Année scolaire N)
Observations sur le compte-rendu 3 semaines maximum après transmission sur SIAE
Notification de l’appréciation finalede l’IA-DASEN Deux semaines après rentrée de l’année scolaire N+1
Demande de révision de l’appréciation finale 30 jours francs à partir de la datede notification sur SIAE
Réponse de l’IA-DASEN 30 jours francs à partir de la demande de révision
Saisie de la CCMD/CCMI 30 jours francs à partir de la réponse défavorable ou non réponse

Les plus de la FEP CFDT

Avant le rendez-vous :

  • Compléter le document de référence de l’entretien disponible sur SIAE et envoyez-le à l’avance à votre IEN. Même s’il n’est pas obligatoire il permet de vous situer par rapport aux attentes de votre IEN et de cadrer l’entretien.
  • Préparer vos documents : cahier journal, vos progressions programmation annuelle.
  • Mettre à jour votre CV I-Professionnel
  • Consulter le modèle de compte rendu du rendez-vous de carrière en particulier, la grille de compétences.

Pendant les entretiens :

  • Bien prendre le temps pour écouter  et formuler vos réponses.
  • Noter ce qui vous semble essentiel.
  • C’est un temps d’échange entre adultes : argumenter vos positions en vous appuyant sur des exemples de votre pratique professionnelle.

Après les entretiens :

Lorsque votre compte rendu d’évaluation est disponible sur SIAE, consultez-le  et complétez, si vous le souhaitez, la partie « observation de l’agent ».

  • Si vous êtes plutôt d’accord avec les avis formulés :

Concentrez-vous sur un ou 2 points et montrez comment vous en tiendrez compte dans la suite de votre carrière.

  • Si vous êtes en désaccord partiel sur les avis formulés :

Appuyez-vous systématiquement sur des faits pour argumenter votre point de vue. Mettez en avant vos qualités, votre travail et votre investissement.

  • Si vous êtes en complet désaccord :

Il existe une procédure de contestation. Mais elle ne concerne que l’appréciation finale de l’autorité académique qui sera portée ultérieurement. Si vous envisagez d’ores et déjà d’aller jusqu’à la contestation, contactez votre syndicat avant de remplir la partie « observation de l’agent ».

Les annexes utiles :

Document de référence de l’entretien.                Grille du rendez-vous de carrière

L’essentiel sur le rendez-vous de carrière en Second degré

Un rendez-vous de carrière est un temps d’échange avec votre IPR et votre Chef d’Etablissement sur :

  • Les compétences que vous avez acquises au cours d’une période de votre vie professionnelle
  • Vos perspectives professionnelles

La carrière de maîtres du second degré compte trois rendez-vous de carrière :

  1. Au 6ème échelon (2ème année)
  2. Au 8ème échelon (ancienneté comprise entre 18 et 30 mois)
  3. Au 9ème échelon (2ème année).

Le rendez-vous de carrière comprend :

  • Une inspection en classe par l’IPR
  • Un entretien avec l’IPR
  • Un entretien avec le chef d’établissement

Les appréciations des différents évaluateurs sont consignées dans une fiche qui comprend une grille avec 11 items et des appréciations littérales qui permettront au recteur d’arrêter une appréciation finale.

Cette appréciation qualitative déterminera pour:

  • Aux 6ème et 8ème échelons : quels professeurs bénéficient d’un gain d’un an sur la durée de l’échelon, dans la limite de 30% du contingent
  • Au 9ème échelon : quels professeurs bénéficieront d’un passage à la hors classe.

Suivre votre carrière : SIAE, une nouvelle interface dans votre espace I- Professionnel.

Dans le cadre du rendez-vous de carrière, une interface spécifique a été mise en place : SIAE (Système d’Information et d’Aide à l’Evaluation des personnels enseignants). Elle est accessible dans votre espace I-Professionnel.

Elle permet la communication entre toutes les parties prenantes de votre rendez-vous de carrière.

Vous y trouverez :

  • La notification des rendez-vous de carrière
  • Le document de référence de l’entretien, à compléter et envoyer en amont
  • Le compte-rendu du rendez-vous de carrière complété par l’IPR. Vous pouvez formuler par écrit des observations.
  • La notification de l’appréciation finale, arrêtée par le recteur

Recours

Vous pouvez demander au recteur la révision de votre appréciation finale dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification. Pour vous répondre, le recteur dispose aussi d’un délai de 30 jours francs. En cas de réponse défavorable, ou de silence gardé par le recteur à l’expiration de ce délai (ce qui vaut rejet de votre demande), vous pouvez saisir la Commission Consultative Mixte Académique d’une nouvelle demande de révision : contacter votre syndicat.

Calendrier du rendez-vous de carrière

Déroulement du rendez-vous de carrière Dates, durées, délais
Information de la programmation de votre RDV Fin de l’année scolaire N-1
Communication du calendrier 1 mois avant la date du RDV de carrière(Année scolaire N)
Observations sur le compte-rendu 3 semaines maximum après transmission sur SIAE
Notification de l’appréciation finale du Recteur Deux semaines après rentréede l’année scolaire N+1
Demande de révision de l’appréciation finale 30 jours francs à partir de la datede notification sur SIAE
Réponse du Recteur 30 jours francs à partir de la demande de révision
Saisie de la CCMA 30 jours francs à partir de la réponse défavorable ou non réponse

Les recommandations de la Fep-CFDT

Avant le rendez vous

Compléter le document de référence de l’entretien disponible sur SIAE et envoyez-le à l’avance à votre IPR. Même s’il n’est pas obligatoire il permet de vous situer par rapport aux attentes de votre IPR et de cadrer l’entretien.

Veiller à ce que votre cahier de textes, vos progressions de cours soient à jour.

Avoir une version papier de sa progression annuelle. Mettre à jour votre CV I-Professionnel

Consulter le modèle de compte rendu du rendez-vous de carrière en particulier, la grille de compétences.

Pendant les entretiens :

  • Bien prendre le temps pour écouter et formuler vos réponses.
  • Noter ce qui vous semble essentiel.
  • C’est un temps d’échange entre adultes : argumenter vos positions en vous appuyant sur des exemples de votre pratique professionnelle.

Après les entretiens :

Lorsque votre compte rendu d’évaluation est disponible sur SIAE, consultez-le et complétez, si vous le souhaitez, la partie « observation de l’agent ».

  • Si vous êtes plutôt d’accord avec les avis formulés :

Concentrez-vous sur un ou 2 points et montrez comment vous en tiendrez compte dans la suite de votre carrière.

  • Si vous êtes en désaccord partiel sur les avis formulés :

Appuyez-vous systématiquement sur des faits pour argumenter votre point de vue. Mettez en avant vos qualités, votre travail et votre investissement.

  • Si vous êtes en complet désaccord :

Il existe une procédure de contestation. Mais elle ne concerne que l’appréciation finale de l’autorité académique qui sera portée ultérieurement. Si vous envisagez d’ores et déjà d’aller jusqu’à la contestation, contactez votre syndicat avant de remplir la partie « observation de l’agent ».

Les annexes utiles :

Document de référence de l’entretien.             Grille du rendez-vous de carrière

CONGES DE FORMATION


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Vous souhaitez candidater pour une demande de formation ? 

Procédure 

  1. Adressez votre candidature par voie hiérarchique
  2. Rédigez une lettre manuscrite argumentée en indiquant la nature de la formation envisagée, sa durée (date du début et de fin) ainsi que le nom de l’organisme qui la dispense.
    Ces demandes doivent être accompagnées l’avis motivé du chef d’établissement. Assurez-vous que cette étape ne soit pas omise !
  3. Joignez vos états de service

Vous êtes adhérents du SPEP CFDT, prévenez-nous de votre candidature !Nous vous tiendrons informés des suites données à votre candidature à l’issuedes commissions.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu la veille de la mise en congé de formation, et ce quelle que soit la quotité de temps travaillé.