Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) existe depuis 2001(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001-article R. 230-1 et suivants). La mise en place du document unique est obligatoire dès que l’établissement emploie au moins un salarié. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.(Ct. art.Article L4121-1).En tant qu’employeur, le chef de service ou le chef d’établissement a l’obligation d’évaluer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité et de préserver leur santé physique et mentale, ce qui inclut les troubles musculo-squelettiques, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction(CMR) mais aussi les risques psychosociaux.
L’employeur transcrit et met à jour, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (Ct. art.Article L4121-2) Cette évaluation est transcrite dans le document unique dont la production est obligatoire depuis le 5 novembre 2002 (Fonction publique).
Le chef d’établissement, le chef de service ou l’autorité territoriale, doivent le mettre à jour au moins une fois par an et chaque fois qu’il sera constaté un changement dans l’établissement affectant l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques non identifiés.La note du 18 mai 2010 du ministre chargé de la Fonction publique rappelle les obligations des administrations d’État en matière d’évaluation des risques professionnels et les conséquences de l’absence du document unique. En cas d’absence de document unique, l’employeur encourt une amende.
Le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, des représentants du personnel et du médecin du travail.Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspection du travail ou des agents des services de préventiondes organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels. Afin d’assurer l’accès des salariés au document unique, l’employeur affiche un avis à une place dédiée et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur dans les établissements dotés d’un tel règlement(Ct. art. R. 4121-4).
Ce document peut s’avérer essentiel en cas d’accident du travail. En effet, si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, disposer du document unique à jour avec l’ensemble des mesures de protection prévues et mises en œuvre-permettra très certainement de démontrer sa bonne foi et d’atténuer les sanctions encourues.
Utiliser le DUER lors de chaque enquête ou analyse d’accident du travail; pour préparer les visites et inspections; lors de la présentation d’un projet par l’employeur impactant les conditions de travail; après tout changement d’organisation ou création de nouvelles activités; lors de la construction du plan de prévention.