Pendant dix-huit mois ces négociations ont été menées conjointement par le ministère de la Fonction publique et neuf organisations syndicales représentatives. Elles ont abouti mi-juillet 2015 à un projet d’accord soumis à signature.

La CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFTC, la CGC, la FAFPT ont signé l’accord tandis que la CGT, FO et Solidaires s’y sont opposés. A 49% contre 51%, l’accord n’a pas été validé.

Le Premier ministre a cependant décidé de le mettre en place.

La CFDT est favorable à la modernisation des parcours professionnels qui va dans le sens de l’intérêt des personnels étant donné qu’il prévoit enfin une revalorisation des carrières et rémunérations.

 

En quoi consiste le PPCR ? 

Les maîtres du privé ne sont pas concernés par toutes les mesures prévues (celles qui ne concernent que les fonctionnaires) mais bénéficieront de celles relatives à la carrière et à la rémunération :

 

• Un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire

Concrètement, entre 2017 et 2018, un enseignant verra son indice augmenter de 9 points au titre du transfert prime-points et parallèlement une somme équivalente à 7 points d’indice sera déduite de son salaire. Le transfert prime-points sera matérialisé sur la feuille de paye par une ligne dédiée. La CFDT a obtenu que chaque agent bénéficie de points d’indice supplémentaires pour compenser l’augmentation des cotisations sociales dues par les fonctionnaires du fait de ce transfert.

Les enseignants des établissements privés bénéficieront également de ces points d’indice supplémentaires même si pour eux les cotisations sur l’indiciaire et sur les primes sont les mêmes.

• Des revalorisations salariales à compter du 1er janvier 2017

À l’issue du processus de revalorisation, qui s’étalera jusqu’en 2019, les gains indiciaires par échelon, intégrant les transferts de prime, seront de 9 à 41 points selon les échelons.

• Un rendez-vous salarial annuel

Un rendez-vous sur le point d’indice fonction publique sera désormais programmé chaque année.

• Des carrières plus intéressantes

Les déroulements de carrière seront harmonisés. Chaque agent devra pouvoir dérouler sa carrière sur au moins deux grades (ou classes pour les enseignants). C’est un progrès pour des agents qui aujourd’hui ne bénéficient d’aucune promotion de grade. L’harmonisation des durées de carrière implique la mise en œuvre de l’avancement d’échelon au même rythme pour tous. Les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle seront réformées pour être simplifiées et harmonisées.

Il y aura donc trois classes : La classe normale et la hors classe accessibles à tous et une classe exceptionnelle. Il sera possible d’accéder à cette dernière au titre de son parcours professionnel ou au fait de travailler (ou d’avoir travaillé) sur des fonctions particulières pendant au moins 8 années (en continu ou discontinu). Ces fonctions ont été établies sur la base des fonctions particulières reconnues dans l’enseignement public. La correspondance n’existe pas forcément pour le privé sous contrat. La classe exceptionnelle risque donc de concerner très peu d’enseignants du privé sous contrat. Ceci est inacceptable ! La Fep-CFDT travaille actuellement sur ce dossier avec le ministère qui demande d’être inventif mais qui a bien du mal à « sortir » des schémas de l’enseignement public !