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COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE


Un CPA pour les agents publics

Le gouvernement envisage la mise en place d’un Compte Personnel d’Activité (CPA) pour les agents publics à compter du 1er janvier 2017.

Pour rappel, dans le secteur privé le CPA est constitué (Art. L.5151-5 du Code du travail) :

1° Du compte personnel de formation ;

2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

3° Du compte d’engagement citoyen.

 

Dans le secteur public, n’est pour l’instant envisagée que la mise en place d’un compte personnel de formation, qui s’insérera dans le dispositif général de Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (FPTLV).

 Les enseignants du privé, agents publics, seront concernés par ces dispositions.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) ne sera pas mis en œuvre dans la Fonction publique. Et il n’est actuellement pas prévu de le mettre en place en raison du dispositif dit « catégories actives ». Ce dispositif, qui se fonde sur la pénibilité ou la dangerosité particulière de certains corps et pour l’exercice de certains métiers à l’intérieur du corps, constitue à la fois un dispositif de compensation de la pénibilité et un avantage statutaire, spécifique aux agents concernés. Les catégories actives sont un produit de l’histoire des régimes de retraite de la fonction publique. Or, d’une part, les catégories actives donnent seulement accès à une réduction de durée de carrière, sans faciliter les reconversions professionnelles (à la différence du compte pénibilité qui articule prévention et compensation). D’autre part, beaucoup d’agents se trouvent lésés : ils ne peuvent ni bénéficier de la catégorie active ni du compte pénibilité (en ce qui nous concerne, la catégorie active ne concerne que les instituteurs).

La mise en place d’un C3P dans la Fonction publique est donc une priorité de la CFDT. Mais elle est hélas un peu seule à penser que compte pénibilité et catégorie active peuvent exister ensemble.

Le CPF s’articulera avec les autres dispositifs relevant de la FPTLV (préparation aux concours, congés de formation professionnelle, bilans de compétence, etc.).

Il remplacera le Dif (les droits acquis au titre du Dif seront intégrés dans le CPF) et permettra en plus aux agents de suivre également une formation certifiante inscrite sur la liste interprofessionnelle nationale (article.L.6323-16 du code du travail). Autre nouveauté, un agent pourra bénéficier, dans certaines situations (notamment la prévention de l’inaptitude physique), d’un « abondement » ou « crédit d’heures supplémentaires » pour mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle. Cet abonnement permettrait, le cas échéant, de dépasser le plafond des 150 heures.

Dispositif intéressant notamment pour ceux qui envisage une reconversion. Mais obtenir le droit de partir en formation est une chose, obtenir le financement de la formation est un autre combat  qui n’est pas gagné d’avance.

Mais la Fep est prête à relever le défi !