Archives pour la catégorie Personnel OGEC

BDU : Base de Données Unique. Infos et documents à télécharger


L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, puis la loi de Sécurisation de l’emploi a créé une base de données économiques et sociales (base de données unique : BDU) qui devrait permettre aux instances de représentation du personnel de mieux s’impliquer dans les orientations stratégiques des entreprises. Un décret est venu préciser le contenu de cette base de données (cf. message DROIT PRIVE n°2013.6 du 31 décembre). Cette base de données devrait également être utile pour les délégués syndicaux dans les diverses négociations d’entreprise (plan de formation, temps de travail, salaires, égalité professionnelle…).
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Complémentaires Santé : ATTENTION au démarchage des assureurs


En lien un communiqué des partenaires sociaux alertant les établissements dans le cadre des négociations en cours pour la complémentaire santé. 140207_Complémentaire Santé Communication des Partenaires sociaux aux etablissements
Il s’agit de mettre en garde les établissements qui se verraient démarchés par des assureurs pour mettre en place des accords locaux ou d’entreprise de complémentaire santé, sans attendre l’issue des négociations nationales, qui devraient aboutir pour la fin juin. La loi n’obligeant les négociations d’entreprise qu’à partir du 1er juillet 2014 en l’absence d’accord de branche. Voir le message protection sociale n°2013.19 du 23 décembre.
PS : Il y a une coquille dans le texte, puisqu’il s’agit de la Loi de Sécurisation de l’emploi qui a imposé l’obligation de négocier un régime de complémentaire santé.

Mutuelles et complémentaires santé : ATTENDRE


Nous avons des remontées qui font état de sollicitations de Mutuelles, ou autres organismes assureurs, qui entreprennent des établissements afin que ces derniers entament dès à présent des négociations d’entreprise pour instaurer un régime de complémentaire santé.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est préférable de ne pas ouvrir de négociations locales ou d’entreprise sur ce sujet pour l’instant. L’obligation d’instauration d’une complémentaire santé ne prend effet qu’au 1er janvier 2016.
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Septembre 2013 : infos PSAEE négociations complémentaire santé et travail à temps partiel


Des négociations se sont ouvertes ce lundi 9 septembre sur une complémentaire santé et le travail à temps partiel. Ces négociations s’inscrivent dans le cadre de la Loi de Sécurisation de l’emploi, votée par le Parlement pour transposer l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, signé par la CFDT (au niveau confédéral). Nous y reviendrons dans un prochain message (mais il a davantage été question d’aspects pratiques et méthodologiques que de fond).
Nous n’oublions pas pour autant la question de la convention collective, question pour laquelle la Fep CFDT continue d’œuvrer activement.

Septembre 2013 : INFOS PSAEE Temps de travail


Le Collège employeur prend acte du jugement du 02 juillet, pour lequel la Fep CFDT a obtenu gain de cause sur le temps de travail des nouveaux embauchés. Il ne fera pas appel et abandonne son recours visant à faire reconnaître nulle l’opposition de la CGT à l’accord du 13 décembre 2013. Il en tire toutes les conséquences et notamment celle du juge qui a retenu la date du 06 décembre 2012 comme fin du délai de survie des dispositions conventionnelles dénoncées. Par conséquent, l’accord du 13 décembre 2013 n’a pas la valeur d’un accord de substitution et les « avantages maintenus temporairement » (concept créé par le collège employeur dans l’attente d’un jugement sur le fond sur la validité de l’opposition majoritaire) deviennent de fait des avantages individuels acquis. Ce qui veut dire que les salariés qui faisaient partie des effectifs au 06/12/2011 conservent (entre autres) leur temps de travail conventionnel (qui ne pourra pas être modifié sans l’accord du salarié). Dans les établissements où sont toujours en vigueur des accords d’entreprise, ces derniers doivent être appliqués tant qu’ils n’ont pas été dénoncés ou révisés.
Pour le collège employeur, cela change la donne.
Si vous avez connaissance d’établissements où la Direction entame une demande de révision ou une procédure de dénonciation d’un accord collectif, merci de nous le faire remonter, afin de mesurer l’ampleur du phénomène qui point en ce début d’année, mais qui n’a rien de nouveau puisqu’il a déjà commencé, ici et là, depuis la dénonciation partielle de la convention collective.

 

PSAEE. Votre rémunération change


Suite à la négociation annuelle obligatoire (NAO) de juin 2013, la Fep-CFDT a signé l’accord salarial.
Au 1er septembre 2013 :

  • le point PSAEE passe à 16,94 € (soit + 0,8%)
  • la cotisation prévoyance baissera de 0,3% pour le salarié (avec effet rétro actif au 01/09/2013)
  • salaire minimum (brut) : 1482 €

soit 1,1% de pouvoir d’achat en plus (Le coût de la vie a augmenté de +0.8% de mai 2012 à mai 2013, source INSEE)
Affichette à télécharger : 1309-FEP CFDT_Affiche PSAEE_remuneration

Entretien annuel d’activité et développement (EAAD)


Sur le site de la FEP,  lien vers le questionnaire sur les entretiens annuels, toujours d’actualité pour vérifier ce qui est vous est proposé ou non dans votre établissement.
Sur le site de la FEP ou ci-dessous, liens de téléchargement des documents de référence :
> Annexe 1. Support EAAD
> Accord inter branches eaad signe
> Annexe 2. Exemple de lettre d’invitation
> annexe 4. Mode d’emploi pour le salarie
> Annexe 5. Grille d’appreciation
> Annexe3. Mode d’emploi pour le ce