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Déclaration liminaire : CCMA 25 juin 2026


Déclaration Liminaire CCMA du Jeudi 25 juin 2026

Nous abordons aujourd’hui la dernière phase de ce mouvement des maîtres pour l’année 2026.

À plusieurs reprises, le SPEP‑CFDT a alerté sur les difficultés structurelles que rencontre l’académie de Paris. Si certaines disciplines apparaissent désormais clairement en tension, la question de l’attractivité ne saurait être limitée au seul recrutement : en effet, les possibilités et perspectives d’améliorer des rémunérations sont entravées par les restrictions et les baisses des DHG. Par exemple, leur fléchage plus strict entre heures postes et heures supplémentaires fait de ces heures une peau de chagrin alors que, dans la capitale, la vie coûte toujours plus chère qu’ailleurs. En outre, les postes vacants se raréfient, non seulement dans les disciplines pléthoriques ou optionnelles, comme, respectivement, la philosophie ou l’italien, par exemple. Pour la première année, c’est l’ensemble  des disciplines qui sont impactées par la succession des coupes sèches qui affectent les DHG de l’enseignement privé sous contrat. Or, nous nous privons ainsi de la possibilité de recruter des enseignants compétents et motivés pour enseigner à Paris.

Cette situation interroge directement l’avenir du système. Qu’en sera‑t‑il demain pour les lauréats des concours ? Comment leur garantir des conditions d’exercice stables, attractives et lisibles, dans une académie où les perspectives d’affectation et de maintien se fragilisent ? Mais au‑delà des nouveaux entrants, nous souhaitons également alerter sur la situation des maîtres déjà en poste, et en particulier celle des maîtres en CDI. Que leur propose‑t‑on lorsqu’ils se retrouvent sans support ? Quelles garanties concrètes leur sont apportées ?

Pour le SPEP‑CFDT, il est impératif de sécuriser davantage leurs parcours professionnels. Cela passe par des engagements clairs de l’administration :

Ces demandes ne relèvent pas d’une logique exceptionnelle, mais bien d’une exigence minimale de responsabilité vis-à-vis d’agents qui ont souvent exercé pendant de nombreuses années au service de l’institution.

Le SPEP‑CFDT restera particulièrement vigilant quant aux réponses apportées à ces situations et continuera à porter avec détermination la nécessité d’un pilotage plus humain, plus anticipé et plus sécurisé des parcours professionnels.

Après la CCMA du 19 juin, vous nous aviez indiqué avoir envoyé un mail aux chefs d’Etablissements de l’enseignement privé autour de la canicule et des personnes fragiles.

Combien de personnels ont demandé une ASA ?

Combien d’établissements ont demandé de fermer en raison des fortes chaleurs ?

Des dispositifs spécifiques ont-ils été mis en œuvre par le recteur pour aider les personnels publics de l’enseignement privé sous contrat à accomplir leurs missions de service public dans cette phase caniculaire que nous connaissons et qui avait été annoncée y compris pour accomplir leur missions d’examinateurs ?

Enfin, cela nous permet de rappeler qu’outre la canicule, dans l’enseignement privé sous contrat, il n’y a pas de miracle : les personnels expriment une réelle souffrance et sont victimes de comportements violents, de discours inappropriés, de violences verbales, internes à l’école, de perte de sens de leur métier. Certains subissent même du harcèlement, voire des comportements discriminatoires. La lettre récente du ministre de l’Éducation nationale adressée aux parents rappelle justement le respect dû à tous les personnels chargés d’une mission éducative ; un message que nous partageons pleinement.

L’État a donc, en tant qu’employeur, une responsabilité pleine et entière en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Nous saluons certaines avancées, des situations individuelles qui ont pu être traitées avec attention, preuve qu’un accompagnement humain et réactif est possible. Mais ces bonnes pratiques restent trop inégales, et certaines équipes continuent de subir un management toxique ou restent démunies face à des situations de violences au sein de leur établissement. Nous souhaitons un engagement plus clair du rectorat pour soutenir les personnels face aux violences des parents, prévenir les risques psychosociaux et intervenir lorsque les conditions locales le nécessitent.

Il est essentiel également que les chefs d’établissement, relais administratifs de l’État, soient formés à la prévention des RPS et informés de leurs responsabilités. Nous demandons également la mise en place d’un suivi des situations signalées et un bilan de la cellule «stopvdha»:

Combien de signalements ?

Combien de cas traités et avec quels résultats ?

Les personnels concernés ont besoin de clarté, mais aussi de protection. Face aux violences internes et externes, il y a une nécessité de pouvoir s’appuyer sur des protocoles efficaces et clairement identifiés.

Nous interrogeons donc l’institution sur les marques concrètes de son engagement : comment l’État-employeur intervient-il pour soutenir les équipes ? Nous souhaiterions qu’un groupe de travail sur la prévention des arrêts de travail soit mis en place. Nous souhaitons qu’un temps d’échange soit organisé, dès que possible, sur les dispositifs de prévention et le rôle des IPR auprès des enseignants du privé (hors rendez-vous de carrière).

Le SPEP-CFDT continuera à porter des propositions constructives, dans un esprit de dialogue et de responsabilité partagée.

Nous vous remercions pour votre écoute.

Les élu.e.s du Spep-CFDT Paris

CCMD du 24 juin 2026 : déclaration liminaire


Déclaration liminaire du SPEP-CFDT – CCMD du 24 juin 2026

Mesdames, Messieurs,

Pour cette nouvelle rencontre de l’année 2026 avec les instances académiques, le SPEP-CFDT souhaite attirer votre attention sur deux sujets majeurs : la dégradation des conditions d’exercice des enseignants du premier degré, ainsi que la prévention et l’accompagnement des risques psychosociaux dans l’enseignement privé sous contrat.

Les missions assignées au professeur des écoles évoluent sans cesse, et se manifestent par une intensification des tâches attendues : saisie des résultats des évaluations nationales si chronophage, en cycle 2 notamment, les LPI, LSU, les adaptations de pratiques pour répondre aux besoins de l’école inclusive via les PPRE, PAP, PAI, plateforme TND, les PIAL et bientôt les PAS. Nous déplorons hélas que ces missions « invisibles » amènent à une dégradation importante des conditions de travail. Ces tâches administratives s’accumulent, elles sont chronophages et énergivores. Elles font peu à peu perdre le sens même du rôle de l’école pour les enseignants et réduisent ce qui fait le cœur de notre métier : la pédagogie et la didactique. Les enseignants comme les chefs d’établissement sont de plus en plus épuisés par cette intensification, sans sens réel. Cet état nuit à la disponibilité pédagogique et au travail collectif qui demandent une énergie supplémentaire plus difficilement mobilisable pour les agents.

Nous ne pouvons ignorer les signes alarmants de dégradation des conditions de travail : augmentation des congés de longue maladie (en lien avec des épuisements professionnels), multiplication des temps partiels thérapeutiques, augmentation des demandes de retraite progressive, demandes de rupture conventionnelle ou d’aménagements professionnels avec des conséquences financières lors de TPA pour faire face à une pression de plus en plus lourde, une lassitude et une fatigue difficilement gérables.

Même dans l’enseignement privé sous contrat, il n’y a pas de miracle : les personnels expriment une réelle souffrance et sont victimes de comportements violents, de discours inappropriés, de violences verbales, internes à l’école, de perte de sens de leur métier. Certains subissent même du harcèlement, voire des comportements discriminatoires. La lettre récente du ministre de l’Éducation nationale adressée aux parents rappelle justement le respect dû à tous les personnels chargés d’une mission éducative ; un message que nous partageons pleinement.

L’État a donc, en tant qu’employeur, une responsabilité pleine et entière en matière de qualité de vie et de conditions de travail. Nous saluons certaines avancées, des situations individuelles qui ont pu être traitées avec attention, preuve qu’un accompagnement humain et réactif est possible. Mais ces bonnes pratiques restent trop inégales, et certaines équipes continuent de subir un management toxique ou restent démunies face à des situations de violences au sein de leur établissement. Nous souhaitons un engagement plus clair du rectorat pour soutenir lespersonnels face aux violences des parents, prévenir les risques psychosociaux et intervenir lorsque les conditions locales le nécessitent.

Il est essentiel également que les chefs d’établissement, relais administratifs de l’État, soient formés à la prévention des RPS et informés de leurs responsabilités. Nous demandons également la mise en place d’un suivi des situations signalées et un bilan de la cellule «stopvdha»:

Combien de signalements ?

Combien de cas traités et avec quels résultats ?

Les personnels concernés ont besoin de clarté, mais aussi de protection. Face aux violences internes et externes, il y a une nécessité de pouvoir s’appuyer sur des protocoles efficaces et clairement identifiés.

Nous interrogeons donc l’institution sur les marques concrètes de son engagement : comment l’État-employeur intervient-il pour soutenir les équipes ? Nous souhaiterions qu’un groupe de travail sur la prévention des arrêts de travail soit mis en place. Nous souhaitons et qu’un temps d’échange soit organisé, dès que possible, sur les dispositifs de prévention et le rôle des IEN auprès des enseignants du privé (hors rendez-vous de carrière).

Le SPEP-CFDT continuera à porter des propositions constructives, dans un esprit de dialogue et de responsabilité partagée.

Nous vous remercions pour votre écoute.

Les élues de la Fep-CFDT Paris

CCMA du 19 juin 2026 : déclaration liminaire


DÉCLARATION LIMINAIRE DU VENDREDI 19 JUIN 2026

Nous sommes réunis aujourd’hui en CCMA concernant les avancements.

Le SPEP‑CFDT souhaite attirer l’attention sur l’insuffisance persistante des contingents de promotions, tant pour l’accès à la hors‑classe que pour la classe exceptionnelle. Ces contingents, manifestement trop limités, ne permettent toujours pas de reconnaître à leur juste valeur l’ancienneté, l’engagement et les compétences des personnels. Ils génèrent frustration et incompréhension chez de nombreux collègues qui, malgré des parcours professionnels solides, se voient durablement écartés des possibilités d’évolution. A quand une revalorisation significative de ces contingents afin de garantir des perspectives de carrière plus équitables et plus lisibles pour tous, à défaut de celle du point d’indice ?

En cette fin d’année scolaire, le Spep-CFDT souhaite aborder un angle mort préoccupant dans l’enseignement privé : la faiblesse de la médecine de prévention et du suivi en santé au travail. Or, l’employeur a l’obligation de protéger la santé physique et mentale des agents et de prévenir les risques professionnels, notamment psychosociaux. Dans un contexte d’intensification du travail, les risques psychosociaux — stress, épuisement professionnel, tensions relationnelles — sont désormais largement installés dans les établissements privés et affectent durablement les personnels.

Le Spep-CFDT souhaite alerter une nouvelle fois sur les conditions de travail des enseignants en cette fin d’année scolaire. Aujourd’hui, la réalité est claire : les missions s’accumulent sans cadrage ni organisation soutenable. Cours, examens, surveillances, corrections, oraux, jurys… les collègues doivent tout assumer simultanément, parfois sur plusieurs sites, dans des journées devenues impossibles à tenir, malgré la réunion avec le SIEC que vous nous aviez obtenue. L’enquête menée par notre Fédération, la Fep-CFDT auprès de plus de 2 600 personnels confirme l’ampleur du problème : plus de 84 % sont mobilisés pour les surveillances, 66 % pour les corrections, 65 % pour les oraux, sur un temps très concentré en fin d’année déjà éprouvante.
Les conséquences sont lourdes : près de la moitié des collègues dénoncent des emplois du temps intenables, et un tiers cumule cours et missions d’examens sur une même journée. Cette situation génère fatigue, stress et dégradation des conditions de travail.

Cette situation n’est plus acceptable. Oui, les examens font partie des obligations de service. Mais non, ils ne peuvent pas justifier des organisations qui mettent les personnels en difficulté et reposent uniquement sur leur engagement. Nous vous demandons donc des mesures concrètes : un véritable cadrage des missions de fin d’année, une anticipation des convocations, et des organisations enfin soutenables et respectueuses des personnels.

Aujourd’hui, le système tient… mais au prix d’un coût humain qui n’est plus acceptable. Et qu’en sera-t-il avec la canicule ?

 Nous souhaiterions voir la mise en place d’un groupe de travail sur la prévention des risques où tous les acteurs concernés (OS, OP, DEP) travailleraient de concert sur un cahier des charges défini afin d’aider au mieux et rapidement nos collègues. 

Enfin, certains collègues bénéficiant d’une RQTH se retrouvent en difficultés dans leurs Établissements. Nous tenons à rappeler les obligations qui incombent au rectorat en matière d’accompagnement des agents publics bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (notamment la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »).

La loi impose en effet à l’employeur public de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’égalité de traitement et permettre le maintien dans l’emploi, notamment à travers l’aménagement des postes de travail, des conditions d’exercice et du temps de travail.

Ces obligations ne relèvent pas d’une simple faculté mais bien d’un cadre réglementaire contraignant. Elles doivent se traduire concrètement par des réponses rapides, adaptées et individualisées aux situations des collègues concernés. Or, nous constatons encore trop souvent des délais importants, des réponses insuffisantes, voire une absence de prise en compte effective des préconisations médicales.

Nous demandons donc au rectorat de respecter pleinement ses engagements en matière d’inclusion, de renforcer les moyens dédiés au suivi des dossiers RQTH, et de garantir une mise en œuvre effective des aménagements nécessaires, dans le respect de la dignité et de la santé des agents. Nous sommes, là aussi, prêts à travailler de concert avec la DEP et la Médecine de prévention.

Nous souhaitons également vous interpeller sur les modalités d’évaluation des Maitres délégués. Ils ne bénéficient ni de la sécurité de l’emploi ni des mêmes avantages sociaux (par exemple, le délai de carence en cas d’arrêt de travail s’élève à trois jours). Cette situation les rend vulnérables, tant sur le plan financier que psychologique. Ceci, d’autant que, ces derniers sont souvent confrontés à des conditions de travail particulièrement difficiles. Ils doivent s’adapter rapidement à différents environnements scolaires, prendre en charge des classes hétérogènes et gérer des situations complexes sans bénéficier du soutien et des ressources dont disposent généralement les enseignants titulaires. De plus, leur charge de travail peut être lourde, avec des horaires irréguliers et des exigences élevées.

Cependant, le nouveau cadre de gestion, négocié au Ministère de l’Éducation nationale par notre Fédération, la FEP-CFDT, a permis d’obtenir des avancées concernant les maîtres délégués, en commençant par une meilleure reconnaissance. Les maîtres délégués bénéficient enfin de visites d’inspecteurs. Cette évaluation mise en place cette année, leur ouvre des perspectives d’amélioration de leurs compétences professionnelles via les conseils de l’IPR, via l’accès normalisé à la formation continue, via un encouragement pour passer les concours et devenir titulaire.

 Par souci d’équité, il nous paraît souhaitable que les modalités d’évaluation soient alignées sur celles des enseignants titulaires et qu’à l’amont, l’agent soit suivi par un conseiller pédagogique. La reconnaissance et le soutien des maîtres délégués sont essentiels pour assurer la stabilité et l’efficacité du système éducatif, et pour attirer et retenir les talents dans la profession enseignante.

Nous vous remercions pour votre écoute.

Les élus CCMA du Spep-CFDT.

CCMA du 19 juin : déclaration liminaire


Mercredi 19 juin 2024 

Après 5 ans de M. Blanquer,  nous aurons vu se succéder 4 ministres de l’Éducation Nationale en moins de deux ans. Et quel que soit notre ministre, il n’y a jamais eu de réelle consultation, ni de prise en compte des syndicats sous les présidences Macron I et II.

Est-il besoin de rappeler, pour preuve, les 6 mois du  mouvement de grève contre la réforme des retraites qui a marqué l’année 2023 ou encore, pour ce qui nous concerne, les communications mensongères quant à la soi-disant revalorisation historique des enseignants. Depuis, nous cumulons pertes d’heures, pactes gelés (et même le paiement des IMP et des HSE menacées en fin d’année), politique éducative au rabais, réforme de la formation initiale qui brade notre métier. Le soi-disant “choc des savoirs” risque de se transformer en “choc du désavoir”.

Pourtant la politique éducative est un enjeu démocratique pour notre école républicaine et la démocratie est l’une des valeurs de la CFDT tout comme la lutte contre l’extrême-droite. On peut notamment avoir peur du Rassemblement National à propos de nouveaux programmes de la part d’un parti qui érige comme fondement de sa politique l’inégalité de droit. Ce n’est certes, pas du ressort du Rectorat, mais ici, nous exprimons notre profonde inquiétude face à des programmes qui pourraient être revus avec une lecture révisionniste et réactionnaire (concernant les programmes d’Histoire, de Géographie, d’EMC, de SVT, de Philosophie en particulier). A ce titre, nous regrettons que tous les syndicats ne nous aient pas rejoints dans notre appel à faire barrage  à l’extrême droite. Parmi les syndicats élus aux premier et second degrés au rectorat, seuls la CGT et le SUNDEP se sont également mobilisés.

Nous remercions les  personnels du Rectorat pour les réponses qu’ils parviennent à nous fournir, souvent avec beaucoup de précisions. Ceci étant, nous regrettons que depuis un mois, la Division de l’Enseignement Privé, soit de nouveau, sans Cheffe de Bureau, avec le départ de Madame Bauer, donnant l’impression que l’Enseignement privé est le parent pauvre du Rectorat : en pleines CCMA sur l’avancement des Maîtres, en plein reclassement des Maîtres Délégués, en plein mouvement.

Nous sommes réunis aujourd’hui afin de statuer sur le tableau d’avancement à la Hors Classe des agrégés, la liste d’aptitude au grade de chaire supérieure, le tableau d’avancement à la Hors Classe des Certifiés, des PEPS et des PLP, le tableau d’avancement de la Classe exceptionnelle des agrégés, des certifiés, des PEPS ainsi que des PLP au titre de l’année 2024-2025.

Nous considérons que la classe exceptionnelle doit devenir un débouché de carrière pour tous, ce que ne permettent pas les contingents actuels, trop faibles. Les conditions d’accès à la classe exceptionnelle ont changé depuis le décret 2023-720 du 4 août 2023 et le BO du 23 au 25 avril 2024 qui définit les modalités d’application pour les promotions 2024. A présent, il n’y a plus qu’un seul vivier, au lieu de deux. Mais quel traitement particulier a-t-il été prévu pour les enseignants encore l’an passé au vivier 1 et qui se retrouvent cette année fondus dans le vivier unique ? S’ils étaient au vivier 1, c’est parce qu’ils répondaient au moins au critère de “la richesse et la diversité du parcours professionnel”. A ce titre et à titre compensatoire, est-ce que ces maîtres ont pu bénéficier d’un avis automatiquement “Très favorable” de la part de l’inspecteur ? Pour notre part, nous y sommes plus que très favorables ! Nous le revendiquons pour eux.

Après l’étude des tableaux d’avancement à la hors classe des  PC/PLP/PEPS de 2022 à 2024 nous tenons à souligner ,

d’une part que l’augmentation du contingent de 20 à 30% a un effet minime pour les professeurs ! Environ 70 promus pour les certifiés et jamais plus de 7-8 chez les PLP comme pour les PEPS depuis 2022.

 Hors Classe 2022 (20%) 2023 (30%) 2024 (30%)
PC 68 72 71
PLP 7 8 8
PEPS 7 7 7

D’autre part, nous nous interrogeons sur l’avancement des professeurs certifiés à la hors classe en 2024-25

Les chefs d’établissements peuvent-il (ou non) bénéficier de l’avancement à la hors classe ? Quel est d’ailleurs leur temps d’enseignement minimum ? Qu’ils l’utilisent ou non ?

Femmes et hommes confondus, 15 sur les 297 promouvables à la hors classe des certifiés sont des chefs d’établissement cette année.

Et 5 hommes, chefs d’établissement, se trouvent parmi les premiers dans le tableau d’avancement à la hors classe sur un contingent de 23.

Or nous apprenons qu’un recours a été formé par un chef d’établissement l’année dernière pour obtenir cet avancement à la hors classe. Quelle est la règle ? Est-il nécessaire de fixer une règle ? Les années précédentes, les chefs d’établissements avaient renoncé à ces promotions afin de laisser la place aux professeurs. Il s’agissait d’un accord oral et tacite entre les élus CCMA. Les chefs d’établissement étaient consultés uniquement au travers de leurs représentants en CCMA.

La même remarque s’impose pour la promotion à la classe exceptionnelle des des professeurs certifiés: 1 chef d’établissement se trouve dans le contingent des 26 . Si le critère pour bénéficier de la promotion à la classe exceptionnelle en CCMA est l’obtention de deux avis “très favorable” de la part du chef d’établissement et de l’inspection, nous constatons que pour les chefs d’établissement en fonction  “1 appréciation très favorable sur deux vaut 2” comme cela est précisé dans le document préparatoire à la CCMA.

Soulignons enfin que le chef d’établissement, qui pourrait être promu à la classe exceptionnelle cette année, émet un avis défavorable au sujet d’un enseignant de son lycée qui est en congé maladie. Or il ne peut être fait état de l’absence pour maladie d’un agent afin de lui refuser un avancement. D’où notre question, un enseignant en CLM, par exemple, ne pourrait être promu à la classe exceptionnelle mais un chef d’établissement qui n’enseigne pas ou plus le pourrait ?

Là encore : quelle est la règle ? Faut-il la rédiger dans notre règlement intérieur ?

Concernant les Maîtres Délégués, nous avions alerté sur le reclassement défavorable qui allait impacter bon nombre d’entre eux qui se sentent à présent  laissés pour compte, voire abusés ! Ils restent précaires et ils sont pourtant indispensables à nos Établissements ! Devons-nous officiellement leur demander de démissionner afin qu’ils soient recrutés dans des conditions beaucoup plus favorables à partir du 1er septembre 2024 ? Quelle réponse le rectorat peut-il nous donner à transmettre ? Et que dire et que faire pour les maîtres délégués qui ne suppléent pas jusqu’au 31 août mais qui auront travaillé toute l’année et n’auront pas leurs congés estivaux payés ?

Nous vous remercions pour votre attention.

Les élues CCMA du SPEP-CFDT.

Rdv samedi 15 juin : place de la République À 14h


La CFDT appelle massivement les Français et les Françaises aux urnes pour sauver la démocratie en faisant barrage aux candidats de l’extrême droite lors des prochaines législatives des 30 juin et 7 juillet. Rendez-vous aussi dès samedi 15 juin à travers toute la France pour un sursaut démocratique et social face à l’extrême droite.

Face à la menace démocratique que représente l’extrême droite aux portes du pouvoir, les exigences sociales doivent plus que jamais être entendues : un sursaut démocratique est nécessaire pour sauvegarder les valeurs de justice sociale, de liberté, d’égalité et de solidarité chères aux travailleurs et aux travailleuses.

La CFDT appelle donc tous les Français et les Françaises à se rendre aux urnes les 30 juin et 7 juillet pour participer aux prochaines élections législatives et appelle à voter pour tous les candidats se présentant contre ceux de l’extrême droite.

Dès samedi 15 juin, retrouvons-nous tous dans les rues de France pour manifester notre attachement à la République et réclamer des mesures de progrès et de justice sociale plus fortes.

CSE. : rémunération des heures de délégation


Le statut des maîtres des établissements sous contrat d’association a été tranché par la loi Censi du 5 janvier 2005.

Agents publics de l’État, ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail de droit privé. Pour autant, afin de tenir compte du fait qu’ils exercent dans un établissement privé, cette même loi permet aux maîtres contractuels d’être électeurs et éligibles pour les élections au CSE et de bénéficier de ces instances dans les conditions prévues par le code du travail. L

es heures de délégation ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.

QUI DOIT PAYER LES HEURES DE DÉLÉGATION DES MAÎTRES CONTRACTUELS ÉLUS AU CSE OU DÉSIGNÉS DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?

Certains chefs d’établissement ont refusé de prendre en charge le paiement de ces heures de délégation au motif qu’ils n’étaient pas les employeurs des maîtres. Mais la Cour de cassation a tranché. Elle a rendu 9 arrêts le 8 décembre 2016 (arrêts 2287 et suivants) et un arrêt le 1er juillet 2020, 18-23.241, confirmant que :

  • Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
  • Ces heures, effectuées en sus du temps de service de l’enseignant, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.
  • L’établissement d’enseignement privé doit payer ces sommes en brut, à charge pour l’établissement d’enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement.
  • Une fiche de paie doit également être établie par l’établissement à échéance de paie.
  • Ces heures de délégation ne se confondent pas avec les décharges d’activité de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

Dossier sur la souffrance au travail : ressources et enquête


 

 

1/ La demande de protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle bénéficie à tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires.

Il revient à l’agent victime de solliciter personnellement par écrit le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de son autorité hiérarchique, sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

2/ Le DUERP

duerp

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) existe depuis 2001(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001-article R. 230-1 et suivants). La mise en place du document unique est obligatoire dès que l’établissement emploie au moins un salarié.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.(Ct. art.Article L4121-1)

http://paris.aveclafepcfdt.fr/2021/12/12/le-duerp-document-devaluation-des-risques-professionnels/

3/ La formation des élus

IREFE formation

http://paris.aveclafepcfdt.fr/2021/10/11/23-24-et-25-avril-2013-formation-ce-pour-les-etablissements-prives-sous-contrat-a-lirefe/

 

4/ Enquête sur l’épuisement professionnel

Dans le cadre d’une étude sur la relation au travail des enseignants, la FEP – CFDT a répondu favorablement à une équipe de chercheurs (Université de la Rioja, Espagne ; Université Catholique de Lille, France; Université de Valence, Espagne) pour diffuser un questionnaire auprès des enseignants.

https://forms.gle/5oTSkjqF9W4YLxdb9

 

 

Le DUERP : document d’évaluation des risques professionnels


Qu’est-ce que le DUER ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) existe depuis 2001(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001-article R. 230-1 et suivants). La mise en place du document unique est obligatoire dès que l’établissement emploie au moins un salarié. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.(Ct. art.Article L4121-1).En tant qu’employeur, le chef de service ou le chef d’établissement a l’obligation d’évaluer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité et de préserver leur santé physique et mentale, ce qui inclut les troubles musculo-squelettiques, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction(CMR) mais aussi les risques psychosociaux.

L’employeur transcrit et met à jour, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (Ct. art.Article L4121-2) Cette évaluation est transcrite dans le document unique dont la production est obligatoire depuis le 5 novembre 2002 (Fonction publique).
Le chef d’établissement, le chef de service ou l’autorité territoriale, doivent le mettre à jour au moins une fois par an et chaque fois qu’il sera constaté un changement dans l’établissement affectant l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques non identifiés.La note du 18 mai 2010 du ministre chargé de la Fonction publique rappelle les obligations des administrations d’État en matière d’évaluation des risques professionnels et les conséquences de l’absence du document unique. En cas d’absence de document unique, l’employeur encourt une amende. 

Qui peut consulter le document unique d’évaluation des risques ?

Le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, des représentants du personnel et du médecin du travail.Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspection du travail ou des agents des services de préventiondes organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels. Afin d’assurer l’accès des salariés au document unique, l’employeur affiche un avis à une place dédiée et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur dans les établissements dotés d’un tel règlement(Ct. art. R. 4121-4).

Quand utiliser et mettre à jour le DUER ?

Ce document peut s’avérer essentiel en cas d’accident du travail. En effet, si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, disposer du document unique à jour avec l’ensemble des mesures de protection prévues et mises en œuvre-permettra très certainement de démontrer sa bonne foi et d’atténuer les sanctions encourues.

Utiliser le DUER lors de chaque enquête ou analyse d’accident du travail; pour préparer les visites et inspections; lors de la présentation d’un projet par l’employeur impactant les conditions de travail; après tout changement d’organisation ou création de nouvelles activités; lors de la construction du plan de prévention.

 
 
 
 

 

I.Fep : guide pratique et juridique à télécharger ou à consulter en ligne


 La Fep-CFDT met à votre disposition l’i.Fep.

Réalisée pour le personnel enseignant et non enseignant, de droit public et de droit privé, il s’agit d’un véritable guide pratique et juridique, vous y trouverez  :

  • des informations sur les avancements, les concours, les rendez-vous de carrière, l’emploi et le mouvement,
  • les grilles de salaires des acteurs de notre champ professionnel
  • les éléments juridiques relatifs aux congés, aux autorisations d’absence, au temps de travail, à la santé et à l’action sociale,
  • des informations pratiques sur la retraite. 

Application I.Fep à télécharger sur  Playstore ou Applestore 

ou à consulter en ligne ici

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