Archives pour la catégorie Représentants du personnel

CSE. : rémunération des heures de délégation


Le statut des maîtres des établissements sous contrat d’association a été tranché par la loi Censi du 5 janvier 2005.

Agents publics de l’État, ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail de droit privé. Pour autant, afin de tenir compte du fait qu’ils exercent dans un établissement privé, cette même loi permet aux maîtres contractuels d’être électeurs et éligibles pour les élections au CSE et de bénéficier de ces instances dans les conditions prévues par le code du travail. L

es heures de délégation ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.

QUI DOIT PAYER LES HEURES DE DÉLÉGATION DES MAÎTRES CONTRACTUELS ÉLUS AU CSE OU DÉSIGNÉS DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?

Certains chefs d’établissement ont refusé de prendre en charge le paiement de ces heures de délégation au motif qu’ils n’étaient pas les employeurs des maîtres. Mais la Cour de cassation a tranché. Elle a rendu 9 arrêts le 8 décembre 2016 (arrêts 2287 et suivants) et un arrêt le 1er juillet 2020, 18-23.241, confirmant que :

  • Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
  • Ces heures, effectuées en sus du temps de service de l’enseignant, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.
  • L’établissement d’enseignement privé doit payer ces sommes en brut, à charge pour l’établissement d’enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement.
  • Une fiche de paie doit également être établie par l’établissement à échéance de paie.
  • Ces heures de délégation ne se confondent pas avec les décharges d’activité de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

Dossier sur la souffrance au travail : ressources et enquête


 

 

1/ La demande de protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle bénéficie à tous les agents publics, qu’ils soient fonctionnaires, stagiaires, ou agents non titulaires.

Il revient à l’agent victime de solliciter personnellement par écrit le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de son autorité hiérarchique, sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

2/ Le DUERP

duerp

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) existe depuis 2001(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001-article R. 230-1 et suivants). La mise en place du document unique est obligatoire dès que l’établissement emploie au moins un salarié.

L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.(Ct. art.Article L4121-1)

http://paris.aveclafepcfdt.fr/2021/12/12/le-duerp-document-devaluation-des-risques-professionnels/

3/ La formation des élus

IREFE formation

http://paris.aveclafepcfdt.fr/2021/10/11/23-24-et-25-avril-2013-formation-ce-pour-les-etablissements-prives-sous-contrat-a-lirefe/

 

4/ Enquête sur l’épuisement professionnel

Dans le cadre d’une étude sur la relation au travail des enseignants, la FEP – CFDT a répondu favorablement à une équipe de chercheurs (Université de la Rioja, Espagne ; Université Catholique de Lille, France; Université de Valence, Espagne) pour diffuser un questionnaire auprès des enseignants.

https://forms.gle/5oTSkjqF9W4YLxdb9

 

 

CCMA du 9 février : déclaration liminaire du SPEP – CFDT


            Les mouvements sociaux de janvier ont dénoncé d’une part, les conditions de travail déplorables des enseignants dans le contexte pandémique et, d’autre part, les faibles conditions salariales. Les enseignants du privé ont été nombreux à soutenir les mobilisations organisées par la CFDT. Cela a contribué à ce que des masques chirurgicaux soient enfin fournis aux enseignants. Mais, alors qu’ils avaient été promis pour fin janvier, certains établissements ne les ont pas encore reçus. Pour quelle raison ? Quand les recevront-ils à leur tour ?

            Autre actualité : L’Académie de Paris accepte enfin de répondre favorablement aux demandes de rupture conventionnelle des enseignants. Si nous nous félicitons de cette avancée, nous sommes consternés face à l’afflux de collègues qui nous contactent avec le projet de quitter le métier et l’Éducation Nationale. La raison ne saurait être que conjoncturelle. D’ailleurs, parmi les raisons citées lors de l’entretien préalable, y a-t-il un seul agent qui n’évoque les maigres conditions salariales, le peu de perspective d’évolution de carrière ou les conditions de travail de plus en plus astreignantes ? Par ailleurs, combien de ruptures conventionnelles ont été accordées par le Rectorat de Paris depuis janvier 2022 ? Refusées ? Et alors pour quelles raisons ?

            Les perspectives de carrière sont souvent réduites à l’agrégation, la hors-classe et la classe exceptionnelle, qui sont parallèlement les seules voies permettant de meilleurs salaires, alors que le gel interminable du point d’indice signe la volonté délibérée de précariser le métier. Quand sera-t-il mis fin à l’avis pérenne du recteur qui peut figer une carrière, ou du moins la ralentir ? Pourquoi accorder un tel poids à l’avis du chef d’établissement, alors que le risque d’arbitraire est évident, avec la possible mise au pilori de certains enseignants qui auraient osé faire grève, par exemple. Quant à la liste d’aptitude des agrégés, elle est indécente tant elle est limitée.

            Nous assistons, par ailleurs, à un véritable abandon des agents par leur employeur, c’est-à-dire par le Rectorat.

            Dans de nombreux établissements, des agents de la fonction publique ont procédé à une demande de protection fonctionnelle. Ils sont souvent les victimes d’une politique managériale toute-puissante, voire de violences exercées de la part, parfois même, de collègues. Dans n’importe quelle institution, il revient à l’employeur d’assurer la santé et sécurité de ses salariés en sanctionnant les agents fautifs et en restaurant le droit. Quand un ou une collègue porte atteinte à un ou plusieurs collègues par ses propos ou ses agissements, comment se fait-il qu’en demandant la protection fonctionnelle auprès du rectorat, les agents soient ensuite laissés sans réponse ?

            Certaines situations, par leur gravité, suscitent une grande inquiétude. Par exemple, plus de la moitié des enseignants du lycée technologique Jules Richard ont demandé leur protection fonctionnelle en raison des agressions verbales répétées d’une collègue et jusque-là rien n’a été fait.  Doivent-ils continuer de se rendre sur leur lieu de  travail en étant la cible d’attaques permanentes et inacceptables  ? Est-ce à dire que les établissements sont des zones de « non-droit » où chacun peut y faire régner sa loi ? Que faut-il pour que le Rectorat daigne répondre à la souffrance de ces agents et assume sa responsabilité d’employeur ?

15 enseignants sur 25 ont signé une pétition pour dénoncer la conduite agressive et nocive de leur collègue, nous vous l’avons envoyée lundi en fin d’après-midi et vous avons demandé audience à ce sujet : nous n’avons pas reçu de réponse. Attendiez-vous la CCMA pour cela ?

Le DUERP : document d’évaluation des risques professionnels


Qu’est-ce que le DUER ?

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) existe depuis 2001(décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001-article R. 230-1 et suivants). La mise en place du document unique est obligatoire dès que l’établissement emploie au moins un salarié. L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.(Ct. art.Article L4121-1).En tant qu’employeur, le chef de service ou le chef d’établissement a l’obligation d’évaluer l’ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité et de préserver leur santé physique et mentale, ce qui inclut les troubles musculo-squelettiques, les agents chimiques cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction(CMR) mais aussi les risques psychosociaux.

L’employeur transcrit et met à jour, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques (Ct. art.Article L4121-2) Cette évaluation est transcrite dans le document unique dont la production est obligatoire depuis le 5 novembre 2002 (Fonction publique).
Le chef d’établissement, le chef de service ou l’autorité territoriale, doivent le mettre à jour au moins une fois par an et chaque fois qu’il sera constaté un changement dans l’établissement affectant l’exposition des salariés à un ou plusieurs risques non identifiés.La note du 18 mai 2010 du ministre chargé de la Fonction publique rappelle les obligations des administrations d’État en matière d’évaluation des risques professionnels et les conséquences de l’absence du document unique. En cas d’absence de document unique, l’employeur encourt une amende. 

Qui peut consulter le document unique d’évaluation des risques ?

Le document unique doit être tenu à la disposition des salariés, des représentants du personnel et du médecin du travail.Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l’inspection du travail ou des agents des services de préventiondes organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels. Afin d’assurer l’accès des salariés au document unique, l’employeur affiche un avis à une place dédiée et aisément accessible dans les lieux de travail ou au même emplacement que le règlement intérieur dans les établissements dotés d’un tel règlement(Ct. art. R. 4121-4).

Quand utiliser et mettre à jour le DUER ?

Ce document peut s’avérer essentiel en cas d’accident du travail. En effet, si le salarié victime engage la responsabilité de l’employeur pour faute inexcusable, disposer du document unique à jour avec l’ensemble des mesures de protection prévues et mises en œuvre-permettra très certainement de démontrer sa bonne foi et d’atténuer les sanctions encourues.

Utiliser le DUER lors de chaque enquête ou analyse d’accident du travail; pour préparer les visites et inspections; lors de la présentation d’un projet par l’employeur impactant les conditions de travail; après tout changement d’organisation ou création de nouvelles activités; lors de la construction du plan de prévention.

 
 
 
 

 

I.Fep : application à télécharger


 La Fep-CFDT met à votre disposition l’application i.Fep.

Réalisée pour le personnel enseignant et non enseignant, de droit public et de droit privé, il s’agit d’un véritable guide pratique et juridique, vous y trouverez  :

  • des informations sur les avancements, les concours, les rendez-vous de carrière, l’emploi et le mouvement,
  • les grilles de salaires des acteurs de notre champ professionnel
  • les éléments juridiques relatifs aux congés, aux autorisations d’absence, au temps de travail, à la santé et à l’action sociale,
  • des informations pratiques sur la retraite. 

Application I.Fep à télécharger sur  Playstore ou Applestore 

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Congrès du SPEP 2021


 

Le congrès du SPEP s’est déroulé mercredi 9 juin

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Le rapport d’activité

Rapport d’activité2021.BAT

Le projet de résolution

Résolutions2021

 

Les statuts du SPEP-CFDT ont été adoptés en Assemblée Générale ordinaire le 24 mai 2014. Leur mise à jour est rendue nécessaire par la disparition des UPR dans les statuts fédéraux, du Comité d’Entreprise et des réalités de fonctionnement qui ont évolué dans les structures CFDT comme au sein du syndicat.

Les statuts

Les statuts du SPEP juin 2021

Le règlement intérieur

Propositions de modifications du règlement intérieur

 

Réunion des élus et DS : complémentaire santé et prévoyance


Les syndicats SPEP de Paris et SEPEF de Créteil organisent une rencontre en visioconférence le mercredi 5 mai 2021 à 18h30.

 Nous aborderons le thème de la protection sociale, et en particulier les questions de la complémentaire santé et de la prévoyance en présence de Diégo Léon, notre spécialiste de la FEP-CFDT.

Après une présentation générale, un débat sera engagé afin de répondre à vos questions. Sujet d’actualité trop souvent mal maîtrisé, nous vous apporterons tous les éclairages, y compris celui des possibilités de négociations – pour les délégués syndicaux.

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Réunion des délégués syndicaux : des outils pour agir en CSE


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Mercredi 3 février de 18h à 19h30

« Des outils pour agir en C.S.E. »

Le SPEP, le SEPEF, le SEPOF vous invitent à échanger sur le thème « Comment se saisir d’un problème concret et mener une action syndicale ? ».

En tant qu’élu.e ou délégué.e syndical.e, vous pouvez être confronté.e à une situation de travail dégradée, à une augmentation des problèmes d’organisation du travail ou encore à la dissolution progressive des collectifs de travail. Que faire dans ces configurations ?

Pour évoquer cette question, nous recevrons Blaise PORCHERON, Directeur du cabinet d’intervention en RPS « Alterventions ». Spécialiste des questions de santé au travail, M. PORCHERON évoquera les outils de coopération entre son cabinet et les syndicats pour agir sur l’organisation du travail.

Dans un second temps, nous pourrons nous nourrir de son intervention et de nos expériences respectives pour échanger, partager nos pratiques et savoir-faire. Nous pourrons ainsi repenser ensemble nos stratégies syndicales, faire le point sur les moyens légaux et institutionnels dont nous disposons, et augmenter nos chances de faire réussir nos actions syndicales.

Au plaisir de vous retrouver,

Les équipes du SPEP, du SEPEF et du SEPOF