Archives pour la catégorie Représentants du personnel

Instances représentatives du personnel, quel changement ?


Ordonnance n°2 : fusion des IRP

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social rend obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Il est prévu que d’ici le 31 décembre 2019, le CSE se substitue aux légués du personnel (DP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux légués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) ou à la Délégation Unique du personnel (DUP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Rappel : dans les établissements sous contrat, le nombre de salariés tient compte des personnels de droit privé (Sep dans les établissements catholiques) et de droit public (enseignants).

 

Mise en place du CSE

 

Elle se fera au moment des prochaines élections professionnelles prévues dans l’entreprise. La durée des mandats en cours pourra cependant être prorogée ou réduite par accord ou décision de l’employeur.

 

Composition, durée des mandats et fréquence des réunions

 

Le CSE sera composé de l’employeur, assisté éventuellement au maximum de 3 collaborateurs ; de la délégation des élus du personnel ; des représentants syndicaux ; et parfois d’invités.

 

Les élus au CSE seront élus pour 4 ans. Un accord pourra réduire la durée du mandat à 2 ans. Les élus ne pourront pas faire plus de 3 mandats de 4 ans successifs soit 12 ans au maximum.

 

Le CSE se réunira une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois pour les plus de 300 salariés. Quatre de ces réunions devront porter sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, comme dans l’actuelle DUP.

À noter : Les suppléants ne pourront plus participer aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent. Pour la CFDT cela va à l’encontre de la qualité du dialogue social (le jour où il devra remplacer, il n’aura pas connaissance des dossiers en cours).

 

Compétences

 

Dans les entreprises de 11 et 49 salariés, les compétences sont celles des délégués du personnel.

À partir de 50 salariés, le CSE bénéficie des compétences du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel réunis.

Dans les établissements de plus de 300 salariés, la commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire.

Consultations récurrentes

L’ordonnance ne remet  pas en cause les trois grandes consultations annuelles. Dans les établissements de plus de 49 salariés, le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES[1] constitue toujours le support obligatoire pour ces consultations.

Moyens

Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE devrait être au minimum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures au moins dans les autres entreprises.

Pour les établissements de 50 à 2000 salariés, la subvention de fonctionnement sera toujours de 0,2% de la masse salariale brute (personnels et enseignants).

Le CSE pourra consacrer une partie de ce budget à la formation des élus mais aussi des délégués syndicaux.

Attention : Le CSE aura la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de ce budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Très séduisant mais pour la Fep-CFDT, les élus ne doivent pas oublier qu’ils vont devoir se former et financer un certain nombre d’expertises, à hauteur de 20%, alors qu’auparavant elles étaient à la charge exclusive de l’employeur. L’accompagnement des élus par des experts dans la préparation et la compréhension des différents dossiers complexes devra être une priorité pour les élus CFDT et peut parfaitement être financé par le budget de fonctionnement.

 

 

Position de la Fep-CFDT

 La fusion des instances représentatives des personnels nourrit des inquiétudes concernant l’exercice d’un dialogue social de qualité. Si ce regroupement est parfois souhaité par les élus, ils devront veiller plus que jamais à la question des conditions de travail des salariés et à ce que leurs droits ne soient pas menacés.

 Cette menace sera d’autant plus forte dans les TPE et les établissements de moins de 20 salariés. En effet, l’employeur pourra, dans ces établissements, recourir au référendum et proposer aux salariés de manière unilatérale un projet d’accord pouvant porter sur de nombreux thèmes ouverts désormais par la Loi à la négociation d’entreprise. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les 2/3 des salariés.

Ce dispositif risque fort de soumettre les salariés à la seule décision de l’employeur sans les garanties de loyauté et d’équilibre entre les parties qu’apporte une intervention syndicale.

Notre défi principal est pour l’heure, d’accroître au plus vite notre présence syndicale partout où cela est possible pour une meilleure défense des droits et des conditions de travail de tous les personnels.

[1] Banques de Données Économiques et Sociales

APPEL A LA MANIFESTATION MARDI 12 SEPTEMBRE 14H BASTILLE


Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques. Le syndicat parisien les considère comme nocives. Après avoir attendu la publication de ces textes et les derniers arbitrages, nous constatons :

· la modification des règles du licenciement, et la limitation de l’indemnisation des licenciements abusifs,

· la volonté d’abaisser les délais de recours

· la réduction de la représentation du personnel et particulièrement la volonté de supprimer le CHSCT créé par les Loi Auroux.

· la volonté d’affaiblir le rôle des syndicats
• ainsi que celle d’affaiblir les mesures en faveur de l’égalité Hommes/Femmes.

Le Syndicat parisien s’associe à la manifestation du 12 septembre aux côtés de la Fédération Métallurgie CFDT.

Nous vous donnons rendez-vous à 14h
à l’angle de la Place de la Bastille et du Boulevard Beaumarchais

Venez nombreux pour faire connaître votre opposition.

RESULTATS – RESULTATS – RESULTATS – RESULTATS – RESULTATS –


Le privé et les valeurs de la République ?

Le syndicat parisien a mené l’enquête[1]

 

 Enquête en chiffres

  Après les attentats de Janvier 2015, la ministre de l’Education nationale a appelé tous les personnels des établissements privés, publics et agricoles à faire de leur priorité la sensibilisation aux valeurs de la République. Onze mesures ont été annoncées[2].
L’enquête conduite par le Syndicat parisien de l’enseignement privé CFDT (SPEP) révèle que :

 Diffusion des mesures de sensibilisation

  • 62% des personnels interrogés ont entendu parler des mesures de sensibilisation aux valeurs de la République,
  • 74% ne connaissent pas le détail de ces mesures,
  • 80% constatent que la question n’est pas davantage prise en compte dans leur établissement,
  • 12% ont suivi une formation même si 70% pourraient l’envisager et 11% des personnels, révèlent que cette formation leur a été refusée.
  • Seuls 13% des chefs d’établissement ont pris le temps d’en présenter l’importance. 

Le syndicat parisien CFDT ne peut que déplorer que cette sensibilisation n’ait pas été prise à bras le corps comme elle le méritait par l’enseignement privé. Il condamne également la politique de certains établissements qui consiste à privilégier la présence des enseignants au détriment de leur formation et donc de leur future efficacité. Il rappelle qu’aucun enseignant ne peut être restreint voire empêché dans sa formation continue.

 Charte de la laïcité ?

L’affichage de la Charte de la laïcité ne peut être obligatoire dans les écoles privées en raison de leur « caractère propre » ; néanmoins, une importante proportion des personnels (80%) souhaiterait qu’elle le soit parce qu’ils la considèrent utile pour rappeler notre inscription dans l’Ecole de la République.

Le syndicat parisien conscient de la spécificité des écoles privées considère que l’affichage de la Charte de la Laïcité ne devrait pas être envisagée sous l’angle de l’histoire passée mais dans la perspective d’un avenir de fraternité entre les peuples.

 Projet d’établissement ?

  • 69% des répondants révèlent qu’il n’y a pas de prise en charge de la question des valeurs de la République au sein de leur établissement.
  • 81% des initiatives sont le résultat d’initiatives personnelles d’enseignants et personnels éducatifs.Le syndicat parisien déplore cet état de fait et considère que la dynamique pour la valorisation des valeurs de la République doit prendre sa place dans les projets d’établissement.

 Projets conduits par les enseignants

  •  28% des personnels interrogés se disent engagés dans un projet visant à diffuser les valeurs de la République.
    Ces projets sont divers : ils encouragent une réflexion sur le vivre ensemble autour de débats, d’analyses de médias, de travaux sur l’architecture et l’urbanisme liés à la République, prennent appui sur les fêtes et célébrations nationales, sur l’art ou encore mettent en place des partenariats. Ils s’inscrivent aussi dans les contenus disciplinaires, sont développés, déclinés au travers de travaux concrets, et parfois mis en pratique dans des classes dites coopératives qui demandent aux élèves d’être acteurs dans la dynamique du climat de la classe et au-delà.

 Le syndicat parisien CFDT félicite toutes ces initiatives d’enseignants et personnels d’éducation qui sont toujours le fer de lance d’une éducation de qualité.

Confusions entre valeurs républicaines et valeurs religieuses

  • Au lendemain du 13 novembre 2015, au lieu de s’unir à la célébration nationale, certains établissements ont choisi de transposer certaines mesures : à la minute de silence, on a répondu par un temps de prière renforcé.

 Le syndicat parisien s’interroge. Pourquoi une transposition ? Pourquoi ne pas s’associer à la minute de silence dans l’union nationale et proposer un temps de prière renforcé ?

  • Le détournement d’heures d’enseignement général au profit du religieux (messes, activités religieuses, demandes de lecture des évangiles pendant la première heure de cours), ou encore des réunions pédagogiques qui n’en sont pas.

Le syndicat parisien CFDT rappelle que ces actions ne sont pas conformes au contrat signé avec l’Etat et invite les personnels à le signaler à leurs inspecteurs ou à contacter leur syndicat.

  • L’absence de mixité de certains établissements est vécue comme une atteinte aux valeurs de la République ainsi que le recrutement qui en découle.

Le syndicat parisien CFDT condamne toutes formes de discrimination.  

  • La difficulté à respecter le programme en SVT: la question du genre, de la sexualité et de la contraception. Le refus d’expliquer l’égalité homme-femme en éducation civique. Ou encore l’absence d’enseignement civique et moral dans certains établissements.

Le syndicat parisien CFDT invite les personnels à contacter leurs inspecteurs dès le premier incident.

  • Obligation pour les personnels d’assister aux cérémonies religieuses.

 Le syndicat parisien CFDT rappelle le concept de liberté de conscience. Les personnels ne peuvent être dans l’obligation de participer aux célébrations religieuses.

  • Instance représentative du personnel (droit canon opposé au code du travail par un président d’Ogec).

Le syndicat parisien CFDT invite tous les personnels à nous contacter en cas de telles dérives.

  • Supériorité d’une religion par rapport à une autre.

Le syndicat parisien CFDT rappelle la loi en matière de discrimination et invite tous les personnels à contacter le pôle discrimination de la Fep-CFDT.

 Le syndicat parisien sera vigilant afin que les valeurs religieuses ne prennent pas le pas sur les valeurs républicaines. Si les personnels ont parfois le sentiment d’aller à contre-courant de certaines pensées religieuses, il est important que les élèves soient conduits à distinguer les valeurs républicaines des idées religieuses.

Vous pouvez encore répondre à notre enquête en cliquant sur le lien ci-dessous :

Enquête Le privé et la République

LE DOSSIER DU FEP MAGAZINE QUE RECOIVENT NOS ADHERENTS

capture1      capture2     capture3      capture4   capture5    capture6

 Lire le dossier du Fep Mag

[1] 141 répondants

 

[2] http://www.education.gouv.fr/cid85644/onze-mesures-pour-un-grande-mobilisation-de-l-ecole-pour-les-valeurs-de-la-republique.html

LA PLUS PRECIEUSE DES APPLICATIONS A TELECHARGER


 

 

 

 

 

… OFFERTE A TOUS LES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE

A Télécharger et consulter sans modération !

ifep-1

Une véritable bibliothèque d’informations mise à jour régulièrement :

A ce jour :

– Le guide de rentrée 2016-2017 contenant toutes les grilles de salaire, démarches à entreprendre , retraite, évolution de carrière, congés et autorisation d’absence, statuts…

– Le guide du nouveau Parcours professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR) qui propose une présentation du dispositif. Une refonte à venir présentera sous peu les nouvelles dispositions.

– Le guide des élections des Trés Petites Entreprises (TPE) qui expose l’importance pour nos petits établissements d’avoir des représentations.

 

 

 

qr_code_google_20150709                                       qr_code_apple_20150709

RÉUNION DÉLÉGUÉS SYNDICAUX


Le 13 Octobre à 17h
Les délégués syndicaux des établissements privés sous contrat ont été reçus au siège du syndicat mercredi soir. Ils ont pu recueillir des informations précieuses sur la réforme du collège, sa mise en oeuvre difficile des instances de concertation, des conseils sur une bonne distribution des EPI etc.
Ils ont également pris connaissance des nouvelles grilles de salaires tenant compte de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique mais également de la nouvelle revalorisation négocier dans le cadre du Nouveau Parcours Professionnel des Carrières et Rémunération (PPCR)1. Ils ont vu la nouvelle grille d’évaluation des enseignants qui va bouleverser les habitudes  et notamment celles des inspecteurs et chefs d’établissement. Cette nouvelle manière d’évaluer se veut accompagnante et non plus sanctions car déconnectée de l’avancement. Une véritable révolution ! Espérons qu’elle soit bien comprise par tous les protagonistes !


Les rencontres que nous organisons avec les délégués syndicaux sont essentielles, elles permettent de diffuser les informations que nous obtenons du ministère et les négociations que nous conduisons dans les sections syndicales de chaque établissement  et à tous leurs collègues. Elles permettent aux délégués syndicaux de faire remonter leurs interrogations et leur connaissance du terrain. Ce sont des moments qui donnent sens à l’engagement syndical.

S’il n’y a pas de délégués syndicaux dans vos établissements, demandez à devenir référent syndical et vous pourrez bénéficier d’informations précieuses pour vous et vos collègues… dans certains cas, vous pourrez même assister à nos réunions.

Parce qu’il suffit d’un rien parfois pour devenir acteur de son avenir professionnel… 

1- Retrouver toutes ces informations sur l’application Ifep en téléchargement gratuit sur App store et Play store.

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel


JORF n°0151 du 30 juin 2016

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032796091&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret précise les délais dans lesquels les différentes instances représentatives du personnel remettent leurs avis, ainsi que les modalités de fonctionnement du CHSCT.

Il précise également le contenu des informations trimestrielles que l’employeur doit mettre à disposition du comité d’entreprise ainsi que celles qu’il met à disposition du comité d’entreprise en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Dans ce cadre, il précise notamment les indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes afférents aux nouveaux domaines introduits par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Il adapte par ailleurs les dispositions relatives à la négociation obligatoire en entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi du 17 août 2015.
Il détermine enfin les modalités de mise en œuvre de la prise de position formelle de l’administration, quant à la conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux obligations des employeurs en matière d’égalité professionnelle, prévue par l’ordonnance du 10 décembre 2015.

Réunion DS mercredi 20 mars, 17h au 7-9, rue Euryale Dehaynin


Notre prochaine réunion DS est fixée le 20 mars prochain au syndicat dans une salle du rez-de-chaussée à 17h.
A l’ordre du jour:
  • Au 1er degré: les nouveaux rythmes scolaires, affichette à télécharger : 130129_Fep 1er degre_affichette rythmes
  •  Au 1er et 2nd degré: les nouveautés sur les concours
  • La convention collective: le point sur ce qui est applicable dans les établissements
  • Le développement
  • Vos questions et d’éventuelles questions d’actualité
    Votre présence est indispensable