La Fep-CFDT s’apprête à proposer une couverture collective facultative à ses adhérents.

Les agents publics ne sont pas concernés par la loi de Sécurisation de l’emploi.

Au moment où se généralise la couverture complémentaire santé (collective et obligatoire) pour les salariés du privé, nombreux sont les enseignants de droit public à se demander pourquoi ils sont exclus de cette mesure. Beaucoup souhaiteraient que leur employeur, l’Etat, les couvre pour leurs frais de santé et qu’il contribue ainsi à  financer 50% de la cotisation, comme c’est le cas des employeurs du secteur privé. C’est d’ailleurs ce que revendique la CFDT par l’intermédiaire de l’UFFA-CFDT (Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés).

Référencement d’assureurs

 Actuellement, les différents Ministères de la Fonction publique sont en cours de renouvellement des référencements d’assureurs pour la protection sociale complémentaire de leurs agents, le référencement ayant une durée limitée à 7 ans. Il s’agit d’un appel public à la concurrence aboutissant au choix d’un (ou plusieurs) assureur(s) pour proposer une couverture qui lie obligatoirement des garanties frais de santé et de prévoyance gros risque (décès, invalidité, incapacité de travail), l’agent étant libre d’adhérer ou non chez l’assureur référencé. Chaque Ministère peut ensuite verser une contribution à l’assureur référencé à condition qu’il mette en œuvre des dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires (la couverture devant inclure nécessairement non seulement les agents actifs mais aussi les retraités). Le montant de la cotisation doit par exemple être plafonné pour les adhérents retraités dépassant un certain âge. Logiquement, les maîtres contractuels enseignant dans un établissement privé sous contrat d’association doivent pouvoir adhérer à l’assureur référencé (actuellement la MGEN pour le Men et Harmonie Fonction publique pour le Maaf). Néanmoins, le dispositif semble peu attractif pour les maîtres sous contrat étant donné qu’ils bénéficient par ailleurs à titre obligatoire d’une prévoyance, financée avec la participation des établissements, qui couvre les risques décès, invalidité et incapacité de travail avec des garanties élevées.

Une Offre complémentaire ?

La contribution versée par l’administration à l’assureur référencé étant particulièrement modeste (de l’ordre de 7 € par an et par agent pour le ministère de l’Education nationale), on voit que la marche est grande pour obtenir la généralisation de la complémentaire santé dans le secteur public avec une participation de l’employeur à 50% (représentant par exemple 18,50 € par mois et par salarié dans le régime des établissements d’enseignement privé). En attendant, la Fep-CFDT a décidé de proposer un contrat collectif facultatif pour les maîtres adhérant à la Fep. Certains de nos syndicats proposent déjà un contrat collectif. Une offre sera proposée pour l’ensemble du territoire.

La Fep-CFDT revendique une complémentaire santé collective obligatoire pour les agents publics avec participation de l’employeur de 50% minimum. En attendant, la Fep-CFDT va proposer un contact collectif facultatif à ses adhérents.