1/ Constitution du dossier et calendrier
Une lettre manuscrite argumentée doit indiquer la nature de la formation envisagée, la date de début et de fin (sa durée), ainsi que le nom de l’organisme qui la dispensera.
Les demandes doivent comporter impérativement l’avis motivé du chef d’établissement.
Toute demande doit être obligatoirement assortie de
– l’état des services (annexe 1)
ANNEXE 1 (état des services) congé formation 2024-2025
– et d’une lettre d’engagement (annexe 2)
ANNEXE 2 (lettre d’engagement) congé formation 2024-2025
2/ Conditions d’obtention du congé de formation
Etre en activité et avoir accompli au moins trois ans de services effectifs d’enseignement dans un établissement privé sous contrat ou dans un établissement public.
S’engager à reprendre un emploi dans un établissement sous contrat à l’expiration de ce congé, pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle l’indemnité forfaitaire aura été versée et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de non-respect de cet engagement.
Exemple : après un congé indemnisé de 6 mois, servir 6 x 3, soient 18 mois.
3/ Obligations du congé de formation
L’administration se réserve le droit de contrôler, à tout moment, le sérieux des structures et organismes qui les dispensent.
Ce congé peut également être attribué en vue de suivre un enseignement à distance par l’intermédiaire du CNED.
Le congé de formation est notifié en mois et il n’est pas fractionnable.
La demande ne doit pas être au-delà du nombre de mois effectifs de la formation.
Au cours de son congé, il faut adresser à la D.E.P. à la fin de chaque mois une attestation de présence(sous peine de ne plus recevoir l’indemnité).
Une formation interrompue sans motif valable, met un terme au congé et l’intégralité des sommes perçues doit être remboursée.
4/ Position et rémunération des personnels en congé de formation
Pendant une période de 12 mois, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice détenu la veille de la mise en congé de formation, et ce quelle que soit la quotité de temps travaillé.
Tous les agents détenant un même indice recevront la même indemnité, que leur quotité de travail ait été de 100% ou de 50%.
Le maître en congé de formation est toujours en activité. Il continue donc à concourir pour l’avancement de grade et d’échelon dans son corps d’origine, à cotiser pour la retraite et à bénéficier de ses congés annuels.
Pendant la durée du congé de formation, le poste est protégé : le service du maître est assuré par un remplaçant et à l’issue du congé, l’enseignant réintègre de plein droit son établissement d’origine.
La durée du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans pour l’ensemble de la carrière ; toutefois, l’indemnité forfaitaire ne peut être versée que dans la limite de douze mois.
Le supplément familial est maintenu. Il est calculé par référence au dernier traitement perçu avant le début du congé. Toutefois, le montant global de cette indemnité est plafonné au traitement brut et à l’indemnité de résidence afférente à l’indice brut 650.
