Archives pour la catégorie Enseignants

CSE. : rémunération des heures de délégation


Le statut des maîtres des établissements sous contrat d’association a été tranché par la loi Censi du 5 janvier 2005.

Agents publics de l’État, ils ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail de droit privé. Pour autant, afin de tenir compte du fait qu’ils exercent dans un établissement privé, cette même loi permet aux maîtres contractuels d’être électeurs et éligibles pour les élections au CSE et de bénéficier de ces instances dans les conditions prévues par le code du travail. L

es heures de délégation ne peuvent être effectuées qu’en dehors du temps de service et, sauf circonstances exceptionnelles, en dehors des vacances scolaires.

QUI DOIT PAYER LES HEURES DE DÉLÉGATION DES MAÎTRES CONTRACTUELS ÉLUS AU CSE OU DÉSIGNÉS DÉLÉGUÉ SYNDICAL ?

Certains chefs d’établissement ont refusé de prendre en charge le paiement de ces heures de délégation au motif qu’ils n’étaient pas les employeurs des maîtres. Mais la Cour de cassation a tranché. Elle a rendu 9 arrêts le 8 décembre 2016 (arrêts 2287 et suivants) et un arrêt le 1er juillet 2020, 18-23.241, confirmant que :

  • Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d’enseignement incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l’intérêt de la communauté constituée par l’ensemble du personnel de l’établissement.
  • Ces heures, effectuées en sus du temps de service de l’enseignant, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant, à des majorations pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés.
  • L’établissement d’enseignement privé doit payer ces sommes en brut, à charge pour l’établissement d’enseignement privé de déduire les cotisations de sécurité sociale de ces sommes et de les verser aux unions de recouvrement.
  • Une fiche de paie doit également être établie par l’établissement à échéance de paie.
  • Ces heures de délégation ne se confondent pas avec les décharges d’activité de service accordées au représentant syndical en application de l’article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982.

Correction des épreuves de spécialité


Les épreuves terminales d’enseignements de spécialité pour les voies générales et technologiques sont programmées du 11 au 13 mai 2022 (ou du 18 au 20 mai 2022 pour Mayotte), en lieu et place du mois de mars, pour cette seule session.

La correction des copies des épreuves de spécialité sera dématérialisée et les copies seront disponibles en ligne sur l’espace dédié à chaque correcteur, au plus tard le 17 mai 2022 au matin, à la suite des commissions d’entente qui se tiendront au plus tard le 16 mai 2022.

Compte tenu du contexte particulier de correction de ces copies du baccalauréat, les professeurs convoqués par les services des divisions des examens et concours de leurs académies, pour la correction des copies des épreuves d’enseignements de spécialité, bénéficieront d’un forfait maximum de 4 demi-journées libérées de cours pour correction.

Ce forfait sera utilisable, au choix du professeur après accord du chef d’établissement, entre le 17 mai et le 3 juin 2022. 

https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo18/MENE2213016N.htm

Hausse salariale pour certains MA1 et MA2


Compte-tenu de la hausse de l’inflation, le taux du SMIC a été majoré de 2,65 % au 1er mai et passe à 1645,58 euros brut mensuel, soit une augmentation de 42,45 euros.

Afin d’éviter que des agents publics dont certains maîtres délégués ne soient rémunérés en-dessous du SMIC, l’indice minimum de traitement a été relevé lui aussi à la même date et passe de l’indice majoré 343 à l’indice majoré 352.

Cette augmentation concerne les MA1 au 1er échelon et les MA2 aux 3 premiers échelons.

La FEP-CFDT réclame de véritables mesures pour que les maîtres délégués de l’enseignement privé puissent vivre de leur travail et sortir de la précarité.

  • Un alignement des grilles de rémunération sur celles des contractuels du public serait une première avancée. Un contractuel niveau 1 du public commence au minimum à l’indice brut majoré de 367 soit 1719, 11 euros brut, la détention master permettant une valorisation indiciaire à 441 soit 1818, 18 euros brut.

 

  • Une augmentation du nombre de postes au concours pour multiplier les chances de devenir titulaire.

 

  • Une proposition systématique d’accompagnement pendant toute la durée du contrat et d’une formation adaptée pour préparer le concours.

Il est urgent que le ministère entende nos revendications en faveur des maîtres délégués. Leur situation est à la fois intolérable et intenable !

Classe exceptionnelle


Peuvent accéder à la classe exceptionnelle par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement tous les enseignants en activité.

Ci-dessous la circulaire mise à jour le 22 avril

Classe exceptionnelle

Circulaire Éch. spécial

Le calendrier de la classe exceptionnelle

Annexe 2 Calendrier CEX 2022-2023

Les critères de valorisation

Annexe 1 Valorisation des critères CEX 2022

 

Deux viviers distincts, pour lesquels les conditions requises sont différentes, sont identifiés pour l’accès à la classe exceptionnelle.

Le premier vivier est constitué :

  • des enseignants qui ont atteint au moins le 3ème échelon de la hors classe pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs d’Éducation physique et sportive (2ème échelon de la hors classe pour les professeurs agrégés)
  • et qui ont été affectés au cours de leur carrière au moins six ans dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières

Le second vivier est constitué :

  • pour les professeurs agrégés, des enseignants qui comptent au moins trois d’ancienneté dans le quatrième échelon de la hors classe au 31 août 2022 ;
  • pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel, les professeurs d’Éducation physique et sportive, des enseignants qui ont atteint au moins le septième échelon de la hors- classe au 31 août 2022.

 

Tous les agents éligibles au titre d’un vivier doivent veiller à compléter et enrichir, le cas échéant, leur CV sur I-Professionnel accessible sur le site de l’académie

 

du mercredi 20 avril au mercredi 11 mai 2022.

 

Accès à la hors classe et à l’échelle de rémunération des professeurs de chaires supérieures


Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les agents comptant au 31 août 2022 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres échelles de rémunération.

Les agents remplissant les conditions d’accès sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par message électronique via I-professionnel, lequel précisera les modalités de la procédure.

Vous trouverez ci-dessous la circulaire portant sur l’accès à la hors classe

Accès à la HC et ECR chaires supérieures

CCMA du 20 avril : déclaration liminaire du SPEP – CFDT


Déclaration Liminaire du SPEP – CFDT à la CCMA du 20 avril 2022

Nous remercions les services du Rectorat de Paris pour leur disponibilité, leur réactivité et leur écoute. Cela nous a permis d’aider à ce que la situation d’un certain nombre de collègues soit examinée, explicitée, régularisée : qu’ils soient en difficulté de paiement ou autre.

Pour cette CCMA du Mercredi 20 avril 2022, nous souhaiterions aborder trois grands points.

Nous constatons que les conditions d’accès aux listes d’aptitudes restent trop restrictives. Le SPEP-CFDT propose la titularisation des Délégués Auxiliaires en CDI, ainsi que le rétablissement du 3ème concours, ce qui permettrait une reconnaissance professionnelle des services accomplis par ces maîtres, ainsi qu’une augmentation salariale avec l’accession à une grille de rémunération supérieure pour le même travail et les mêmes missions, à un moment où l’inflation est très importante.

Aujourd’hui nous allons statuer sur les demandes de congé de formation.  Cependant, trop peu de Maîtres sont informés de la façon dont ils peuvent utiliser le CPF. Ce n’est qu’en allant sur le site du Rectorat et en faisant une recherche qu’ils peuvent connaître les modalités d’utilisation du CPF pour une campagne qui va s’achever le dimanche 24 avril 2022.

Dans la circulaire du 18 mars 2022, l’utilisation du CPF a un champ d’utilisation restreint.

Pourquoi le CPF ne peut-il être utilisé pour les formations proposées par l’académie dans le cadre de la formation continue, sachant que pour certaines les places sont limitées – ou pour financer les formations au permis de conduire (contrairement à une pratique du secteur privé) ? Le Rectorat de Paris pourrait-il communiquer plus ouvertement sur ce sujet afin de permettre à plus de Maîtres de se former ?

Le nombre de demandes de ruptures conventionnelles des maîtres augmente. La commission statuant sur la question était d’ailleurs prévue ce matin. Les raisons en sont diverses. Mais s’il en est une qui revient plus souvent, c’est la charge de travail demandée aux professeurs qui est bien plus conséquente. En outre, la charge mentale avec la sollicitation bien plus conséquente des professeurs, liée à l’utilisation du numérique est également à prendre en considération. Quelles solutions pérennes peut-on mettre en œuvre afin d’améliorer le bien-être des Maîtres ?

Enfin, dans un contexte international très particulier et éprouvant, nous pensons qu’il est important que les écoles de l’enseignement privé sous contrat remplissent leur mission de service public en accueillant des enfants de réfugiés d’Ukraine – ou d’ailleurs – mais en en ayant les moyens suffisants en termes de formations et de structures. Nous insistons sur la nécessité de former des professeurs de l’enseignement privé sous contrat notamment au FLE et à l’accueil de réfugiés.

Nous vous remercions,

Les Elus CCMA SPEP-CFDT

Faire barrage à Marine Le Pen : tribune de Laurent Berger et Philippe Martinez


TRIBUNE. Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, et Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, rappelle que le projet politique du Rassemblement national représente un danger pour les travailleurs.

 

« Jamais la menace de voir l’extrême droite à l’Élysée n’a été aussi forte. Elle nous impose de prendre la parole aujourd’hui pour éviter ce scénario catastrophe. Nous sommes les responsables des plus grandes organisations syndicales françaises. Nous regroupons des centaines de milliers d’adhérents et des millions de travailleurs nous font confiance dans les entreprises et les administrations. Nous les écoutons, nous les accompagnons, nous les défendons. C’est à ce titre que nous alertons sur le péril que représentent Marine le Pen et son parti.

Le Rassemblement national n’a pas changé. Comme le Front national en son temps, il est profondément ancré dans l’histoire de l’extrême droite française, raciste, antisémite, homophobe, et sexiste. Tout son programme est centré sur le rejet de l’autre et le repli sur soi. La préférence nationale, rebaptisée priorité nationale, est au cœur de chacune de ses propositions. En l’inscrivant dans la Constitution comme elle le promet, Marine Le Pen souhaite saper un des fondements de notre République, l’égalité entre tous les citoyens. Nous ne voulons pas de cette société-là. Tous les jours, nos équipes se battent pour lutter contre les discriminations, quelles qu’elles soient. Ce contre-pouvoir, Marine Le Pen a pour projet de le faire disparaître. En favorisant l’émergence d’une myriade de petits syndicats « maison » corporatistes, elle veut affaiblir les organisations syndicales représentatives et limiter la défense des salariés.

Elle fera de même, n’en doutons pas, avec toute la société civile organisée qui se dressera sur sa route. Son projet revient sur des droits fondamentaux pour les femmes gagnées par les associations et les syndicats, n’intègre aucune mesure pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique qui menace l’avenir de notre planète. Il affiche en revanche une complaisance, voire une solidarité avec beaucoup d’autocrates d’hier et d’aujourd’hui qui restreignent les libertés individuelles (Orban, Bolsonaro, Trump…) ou n’hésitent pas à entrer en guerre pour étendre leur territoire (Poutine).

Nous sommes deux acteurs engagés qui croient, malgré leurs divergences, à la force du dialogue et à l’action collective pour construire une société plus juste. Nous sommes deux responsables d’organisations qui ne se résignent pas à voir l’extrême droite au pouvoir.

Le Rassemblement national est un danger pour les droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs. Il ne peut pas être considéré comme les partis républicains, respectueux et garants de notre devise, liberté, égalité, fraternité. Ne lui confions pas les clés de notre démocratie, au risque de les perdre. »

 

Compte rendu de la réunion intersyndicale du 31 mars 2022 au rectorat


COMPTE-RENDU DE LA REUNION INTERSYNDICALE DU 31 MARS 2022 AU RECTORAT

GROUPE DE TRAVAIL – 2EME DEGRE.

1/ La rémunération des maîtres délégués

Les syndicats signalent que certains Maitres Délégués ont été reclassés en 2017 et 2018 sans report d’ancienneté alors que le reclassement 2021 l’a été.

Globalement, une très grande majorité de maîtres a été pénalisée : une très grande disparité entre ceux qui sont reclassés entre 2017 et 2021. Ajoutons à cela que pour certains, il s’agit d’une véritable inversion de carrière puisqu’ils gagnent moins.

Le décret paru le 10 février 2022 permet d’améliorer la situation des Maîtres Délégués. Que peut-on faire ? Des éléments de comparaison avec le public sont apportés.

Le Rectorat explique que le décret s’accompagne d’une circulaire d’application. Il ne s’applique que pour la période de la crise sanitaire. Il ne s’applique que pour 2022.

Il faut donc demander à ce que cette décision dure et se mobiliser en ce sens. A ce titre, il faudrait échanger avec la DAF.

Le Rectorat ne sait pas préciser quel est le volume de recrutement depuis le 11 février et ne sait pas estimer combien de Maitres Délégués sont concernés (donc quelle enveloppe budgétaire).

Sur le terrain, il faudra assumer des différences de situation (avant et après le décret) en termes de rémunération pour les Chefs d’Etablissement.

Décision finale :

A compter du 11 février 2022, les Maîtres Délégués recrutés bénéficient du décret du 10 février 2022

A la date de recrutement, reprise de l’ancienneté de 0 à 3 ans révolues : 1er échelon. Au-delà : 2ème échelon.

Par ancienneté, on entend des fonctions d’enseignement ou en lien avec la discipline enseignée. Une tolérance est laissée à l’appréciation du chef d’Etablissement.

Les représentants des Chefs d’Etablissement souhaite écrire au Ministère de l’Education Nationale afin de demander la poursuite de l’application du Décret.

2/ Les CDI

Question de la fermeture de CDI abordée à la dernière CCMA. Il n’y a pas de textes en la matière. Le corps d’inspection poursuit ses investigations. Pour Monsieur Pierre, il s’agit d’une organisation en interne.

Il est à noter au mouvement que le poste de Documentaliste de Saint Thomas d’Aquin a été publié. Il aurait été retiré aujourd’hui.

3/ La demande de protection fonctionnelle

Cette question avait été soulevée par notre seul syndicat à la dernière CCMA

La demande de Protection fonctionnelle :

  • En règle générale, au bout de deux mois, l’absence de réponse vaut refus.
  • Quand l’agent est victime, la réponse de l’Institution doit être ferme.
  • Quand l’agent est auteur, on le suspend, même si il y a suspicion d’innocence.

Les réponses aux professeurs du Lycée Jules Richard qui ont demandé la protection fonctionnelle arriveront dans les jours qui viennent (d’ici 10 jours).

A savoir pour la suite si besoin était, les témoignages rédigés sont à être davantage factuels et étayés.