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Les règles de priorité du mouvement


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  1. (A) Pertes d’emploi (et assimilées) y compris les retours de disponibilités non protégés. Pour bénéficier de cette priorité, il faut obligatoirement avoir participé aux opérations de mouvement
  2. (B) Mutations : maîtres titulaires d’un contrat définitif en mutation, en réintégration
  3. (C) Stagiaires externes validés (CAFEP) et bénéficiaires de l’obligation d’emploi (travailleurs handicapés).
  4. (D)Stagiaires internes validés (CAER)
  5. (E) Stagiaires internes validés (concours réservés)
  6. Enseignants émanant du Ministère de l’Agriculture
  7. (F) Les lauréats des concours externes de l’année (CAFEP) devant effectuer un stage sur heures vacantes ou protégées
  8. Les lauréats concours internes de l’année (CAER et concours réservé) ou en report, devant effectuer un stage sur heures vacantes ou protégées
  9. Délégués Auxiliaires titulaires d’un CDI
  10.  Autres délégués auxiliaires

Les maîtres en perte d’heures doivent bénéficier d’une priorité absolue. Les pertes non résolues dans le cadre du mouvement académique seront traitées au niveau national dans le cadre d’une commission nationale d’affectation (C.N.A.). Elle étudiera les dossiers des maîtres sans solution dans leur académie et les dossiers de maîtres préférant un temps plein dans une autre académie à un temps incomplet dans leur académie (traitement à leur demande expresse).

 

L’objectif du SPEP CFDT est de résoudre toutes les pertes horaires au sein de l’académie.

Prévoyance des maîtres


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Tous les établissements privés sous contrat d’association ont l’obligation de souscrire une prévoyance pour leurs enseignants. Mais de nombreux enseignants l’ignorent car les établissements les informent rarement.

Qu’est-ce que la prévoyance et que couvre-t-elle ?

La prévoyance assure un revenu complémentaire qui atteint 95% du traitement net lorsque l’agent, placé en arrêt maladie, arrive en fin de droit de plein traitement.

La prévoyance donne droit également à un capital décès versé aux ayants-droits de l’enseignant et éventuellement une rente d’éducation aux enfants.

Quelles sont les démarches à effectuer par l’établissement et celles à effectuer par l’enseignant ?

L’établissement, souscripteur du contrat, doit remettre une notice individuelle d’information à chaque enseignant et déclarer les sinistres à l’institut de prévoyance.

Il appartient à l’agent de renseigner le formulaire des bénéficiaires et de fournir les pièces justificatives demandées en cas de sinistre.

La Fep-CFDT a constitué un dossier très complet sur la protection sociale. Vous pouvez le consulter ici

I.Fep 2020 – 2021 – application à télécharger


Couverture

C’est la rentrée : la Fep-CFDT met à votre disposition une version actualisée de l’ifep.

Réalisé pour le personnel enseignant et non enseignant, de droit public et de droit privé, il est devenu au fil des années l’outil numérique en ligne dont ne peuvent se passer ceux qui l’ont déjà utilisé. 

Véritable guide pratique et juridique, vous y trouverez, pêle-mêle :

  • une présentation de la Fep et de ses actions,
  • un calendrier des démarches administratives,
  • des informations sur les avancements, les concours, les rendez-vous de carrière, l’emploi et le mouvement,
  • les grilles de salaires d’un grand nombre d’acteurs de notre champ professionnel (Men et Maa),
  • des éléments juridiques relatifs aux congés, aux autorisations d’absence, au temps de travail, à la santé et à l’action sociale,
  • des informations pratiques sur la retraite. 

Application à télécharger sur  Playstore ou Applestore

Comment participer au mouvement ?


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Vous devez participer au mouvement si :
• Vous êtes lauréat d’un concours externe (CAFEP) ou interne (CAER) sauf si vous étiez déjà en contrat définitif avant de passer le concours interne.
• Vous allez perdre des heures (dès la 1ère heure perdue)
• Vous voulez un complément de service si vous n’êtes pas à plein temps
• Vous voulez muter dans un autre établissement

Comment faire ?
• Vous devez déclarer votre intention de participer au mouvement à votre chef d’établissement qui transmettra au rectorat (en mars).
• Vous devez ensuite poser vos candidatures directement sur le site du rectorat dans lequel vous postulez dès que la liste des postes vacants sera publiée (en avril).
• Vous devez parallèlement envoyer des lettres et CV aux chefs des établissements dans lesquels vous aurez postulé.
Votre demande sera alors examinée en CCMA en juin et le Recteur devra vous nommer sur proposition de la commission.

ETABLISSEMENT CATHOLIQUE

Préalablement, si vous êtes dans un établissement catholique, vous pouvez participer au mouvement diocésain.

Pour cela, il faut :

• Remplir un dossier de mutation diocésain (un par diocèse si vous voulez faire des demandes dans d’autres académies) courant décembre Votre dossier sera alors examiné en CAE (commission académique de l’emploi) Pour l’île de France, vous pouvez vous adresser à la « Direction diocésaine de l’Enseignement catholique » 76, rue des Saints-Pères 75007 Paris

Etienne TERCINIER : Responsable Ressources humaines,
Tel : 01 45 49 61 12
Courriel : etienne.tercignier@ec75.org

ATTENTION

Cette démarche vis-à-vis de l’enseignement catholique NE SUFFIT PAS et pour pouvoir être nommé par le Recteur, il faut ABSOLUMENT s’inscrire au mouvement rectoral.

 

 

AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT


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Les autorisations d’absence de droit : elles ne peuvent en principe être refusées à l’enseignant. Seul un motif légitime, dument justifié,  peut être invoqué par l’administration pour refuser la demande d’autorisation d’absence de l’enseignant.

  • Autorisations d’absence accordées à un membre d’un conseil municipal, général ou régional, de participer aux réunions des séances plénières, des commissions dont il est membre ; des assemblées délibérantes.
  • Crédit d’heures accordé aux maires, adjoints, conseillers municipaux des communes de 3 500 habitants au moins, présidents et membres des conseils généraux, présidents et membres des conseils régionaux. Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel.
  • Préparation à un concours de recrutement ou un examen professionnel : 5 jours par an. Attention : un enseignant ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation destinées à préparer un concours ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l’action pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.
  • Participation à un jury de la cour d’assises
  • Autorisation d’absence à titre syndical :
  • Pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs : 20 jours.
  • Pour siéger au CCMMEP, aux CCMA, CCMD, CCMI : durée de la réunion + un temps de préparation et compte rendu + délai de route.
  • Prendre part à des réunions de travail convoquées par l’administration.
  • Examens médicaux obligatoires pour se rendre aux examens médicaux liés à la grossesse ou liés à la surveillance médicale de prévention en faveur des agents.
  • Autorisations accordées aux réservistes opérationnels pour accomplir leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle (5 jours par an).