Archives pour la catégorie L’actualité manifestations/pétitions

Instances représentatives du personnel, quel changement ?


Ordonnance n°2 : fusion des IRP

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social rend obligatoire dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, la mise en place d’une nouvelle instance de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE).

Il est prévu que d’ici le 31 décembre 2019, le CSE se substitue aux légués du personnel (DP) dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux légués du personnel (DP), au Comité d’entreprise (CE) ou à la Délégation Unique du personnel (DUP) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Rappel : dans les établissements sous contrat, le nombre de salariés tient compte des personnels de droit privé (Sep dans les établissements catholiques) et de droit public (enseignants).

 

Mise en place du CSE

 

Elle se fera au moment des prochaines élections professionnelles prévues dans l’entreprise. La durée des mandats en cours pourra cependant être prorogée ou réduite par accord ou décision de l’employeur.

 

Composition, durée des mandats et fréquence des réunions

 

Le CSE sera composé de l’employeur, assisté éventuellement au maximum de 3 collaborateurs ; de la délégation des élus du personnel ; des représentants syndicaux ; et parfois d’invités.

 

Les élus au CSE seront élus pour 4 ans. Un accord pourra réduire la durée du mandat à 2 ans. Les élus ne pourront pas faire plus de 3 mandats de 4 ans successifs soit 12 ans au maximum.

 

Le CSE se réunira une fois tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une fois par mois pour les plus de 300 salariés. Quatre de ces réunions devront porter sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail, comme dans l’actuelle DUP.

À noter : Les suppléants ne pourront plus participer aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent. Pour la CFDT cela va à l’encontre de la qualité du dialogue social (le jour où il devra remplacer, il n’aura pas connaissance des dossiers en cours).

 

Compétences

 

Dans les entreprises de 11 et 49 salariés, les compétences sont celles des délégués du personnel.

À partir de 50 salariés, le CSE bénéficie des compétences du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel réunis.

Dans les établissements de plus de 300 salariés, la commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » sera obligatoire.

Consultations récurrentes

L’ordonnance ne remet  pas en cause les trois grandes consultations annuelles. Dans les établissements de plus de 49 salariés, le CSE sera consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise ; la situation économique et financière de l’entreprise ; la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES[1] constitue toujours le support obligatoire pour ces consultations.

Moyens

Le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE devrait être au minimum de 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures au moins dans les autres entreprises.

Pour les établissements de 50 à 2000 salariés, la subvention de fonctionnement sera toujours de 0,2% de la masse salariale brute (personnels et enseignants).

Le CSE pourra consacrer une partie de ce budget à la formation des élus mais aussi des délégués syndicaux.

Attention : Le CSE aura la possibilité de transférer tout ou partie de l’excédent de ce budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Très séduisant mais pour la Fep-CFDT, les élus ne doivent pas oublier qu’ils vont devoir se former et financer un certain nombre d’expertises, à hauteur de 20%, alors qu’auparavant elles étaient à la charge exclusive de l’employeur. L’accompagnement des élus par des experts dans la préparation et la compréhension des différents dossiers complexes devra être une priorité pour les élus CFDT et peut parfaitement être financé par le budget de fonctionnement.

 

 

Position de la Fep-CFDT

 La fusion des instances représentatives des personnels nourrit des inquiétudes concernant l’exercice d’un dialogue social de qualité. Si ce regroupement est parfois souhaité par les élus, ils devront veiller plus que jamais à la question des conditions de travail des salariés et à ce que leurs droits ne soient pas menacés.

 Cette menace sera d’autant plus forte dans les TPE et les établissements de moins de 20 salariés. En effet, l’employeur pourra, dans ces établissements, recourir au référendum et proposer aux salariés de manière unilatérale un projet d’accord pouvant porter sur de nombreux thèmes ouverts désormais par la Loi à la négociation d’entreprise. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les 2/3 des salariés.

Ce dispositif risque fort de soumettre les salariés à la seule décision de l’employeur sans les garanties de loyauté et d’équilibre entre les parties qu’apporte une intervention syndicale.

Notre défi principal est pour l’heure, d’accroître au plus vite notre présence syndicale partout où cela est possible pour une meilleure défense des droits et des conditions de travail de tous les personnels.

[1] Banques de Données Économiques et Sociales

Se faire rembourser les frais annexes liées aux formations


De nouvelles procédures de remboursement concernant les frais annexes de formation Formiris entrent en vigueur en ce début d’année.

Les frais annexes de départ en formation comprennent les frais de déplacements, d’hébergement et de repas ; le montant du remboursement dépend du statut de l’enseignant, du type de formation et s’il est en poste au moment de l’inscription en formation. Chaque enseignant dispose d’un identifiant –  « Gabriel » pour l’enseignement catholique et FormElie[1] pour les autres réseaux – sous forme d’adresse mail délivré par le chef d’établissement, afin d’accéder au portail de gestion des frais annexes.

Il est arrivé que certains collègues n’aient pas eu connaissance de cet identifiant ; ce pourquoi, la Fep a dénoncé la procédure et en a demandé la révision. Formiris a depuis publié deux guides afin de faciliter la première connexion : le premier pour faciliter l’accès au module de gestion, le deuxième pour récupérer son identifiant.

De même, si le chef d’établissement ne validait pas sous 15 jours la demande de remboursement de l’enseignant, la procédure s’en trouvait annulée. Les revendications de la Fep concernant ce procédé abusif ont été entendues au conseil Fédéral de Formiris au mois d’octobre. Désormais, il n’y aura pas d’annulation de remboursement si la validation sous 15 jours du chef d’établissement n’a pas été transmise.

La Fep a beaucoup insisté sur la nécessité de changer les modalités de remboursement des frais annexes afin qu’aucun enseignant ne soit lésé. Une persévérance récompensée !

[1] Si votre chef d’établissement ne vous le fournit pas, contactez le numéro vert  0800 849 949.

REUNIONS CCMA 2017


Le syndicat parisien CFDT siège en commission consultatives mixte académique (second degré) et départementale (premier degré). Fort de notre expérience, nous mettons notre expertise à votre service.
Contactez-nous avant les CCMA afin d’attirer notre attention sur votre situation.

 

REUNIONS CCMA 2017-2018

DATES

LIBELLE

OBJET

Mercredi 29 novembre 2017      CCMA - Liste d’aptitude exceptionnelle (d’intégration) à l’ER des certifiés, PEPS et PLP au titre de 2017-2018
– Recours notation
Vacances scolaires   17 février au 4 mars 2018
Mercredi 7 mars 2018 CCMA - Avancement d’échelon (y compris de MA)
– Classe exceptionnelle au titre de 2017-2018
Mercredi 4 avril 2018 CCMA - Liste d’aptitude des certifiés (tour extérieur) au titre de 2018-2019
– Liste d’aptitude des agrégés (tour extérieur) au titre de 2018-2019
– Tableau d’avancement agrégés HC et professeurs de chaires supérieures au titre de 2018-2019
– Classe exceptionnelle au titre de 2018-2019
Vacances scolaires   14 avril au 29 avril 2018
Mercredi 16 mai 2018 CCMA - Liste d’aptitude exceptionnelle (d’intégration) à l’ER des certifiés, PEPS et PLP au titre de 2018-2019
– Tableau d’avancement HC des certifiés, PLP, EPS au titre de 2018-2019
– Congé formation
Mercredi 13 juin 2018   Groupe de travail sur le mouvement
Mercredi 20 juin 2018 CCMA Mouvement 2nd degré 2018

MOBILISATION DU 10 OCTOBRE – FONCTION PUBLIQUE


Fonction publique, tous mobilisés ! Action unitaire de tous les syndicats !

Fonction publique : mobilisé.e.s le mardi 10 octobre

Depuis l’arrivée du nouveau gouvernement, les mesures négatives s’accumulent pour les agent.e.s de la Fonction publique : gel de la valeur du point indice, rétablissement de la journée de carence, perspective de 120 000 suppressions d’emplois sur les 3 versants de la Fonction publique…
Et contrairement à l’engagement fait aux agent.e.s public.que.s par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle : “J’augmenterai votre pouvoir d’achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant”, la hausse de la Csg se traduira au mieux par une simple compensation dans la Fonction publique, c’est à dire sans gain de pouvoir d’achat pour les agent.e.s !
Ainsi, toutes ces mesures vont impacter fortement et négativement le pouvoir d’achat de plus de 5,4 millions d’agent.e.s public.que.s et fragilisent les services publics rendus aux usagers. C’est inacceptable. C’est totalement injuste pour les agent.e.s, et c’est totalement inefficace pour une Fonction publique de moins en moins attractive dans de nombreux secteurs. Ces mesures ne contribuent en rien à l’amélioration de la qualité des services publics. Services publics au sujet desquels nos organisations syndicales rappellent leur demande d’un débat de fond sur ses missions s’appuyant sur le bilan des réformes déjà engagées. Enfin, nos organisations rappellent leur attachement au code des pensions civiles et militaires et seront très vigilantes sur la future réforme des retraites annoncée pour l’ensemble des agent.e.s public.que.s.
C’est pour faire entendre ces profonds désaccords que les organisations syndicales appellent
toutes et tous les agent.e.s à la grève, aux manifestations ou rassemblements (selon des
modalités définies par les différents secteurs) pour se mobiliser le mardi 10 octobre prochain,
date choisie par le ministre pour la tenue d’un rendez-vous salarial.
Elles exigent une véritable négociation salariale qui aboutisse à une réelle reconnaissance du travail, des missions et de l’engagement professionnel des agent.e.s par une augmentation du pouvoir d’achat et la revalorisation des carrières, le non rétablissement de la journée de carence et les moyens nécessaires pour permettre aux agent.e.s d’exercer leurs missions de services publics.
Paris, le 15 septembre 2017

tract 10 OCTOBRE

CP journee FP unitaire

ACCES A L’ECHELLE DE REMUNERATION DES CERTIFIES


Listes d’aptitude exceptionnelles dites « d’intégration » des maîtres contractuels ou agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d’enseignement (AE), des chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive (CEEPS) ou des maîtres auxiliaires en contrat définitif (MA-CD) pour l’accès aux échelles de rémunération de professeur certifié, de professeur de lycée professionnel et de professeur d’éducation physique et sportive au titre de l’année scolaire 2017-2018.

Cliquez sur le lien ci-dessous

Circulaire 17AN0137

ATTENTION

Date limite d’envoi de votre dossier le 20 octobre 2017 sous couvert du chef d’établissement 

 

 

 

 

APPEL A LA MANIFESTATION MARDI 12 SEPTEMBRE 14H BASTILLE


Les ordonnances sur le renforcement du dialogue social ont été rendues publiques. Le syndicat parisien les considère comme nocives. Après avoir attendu la publication de ces textes et les derniers arbitrages, nous constatons :

· la modification des règles du licenciement, et la limitation de l’indemnisation des licenciements abusifs,

· la volonté d’abaisser les délais de recours

· la réduction de la représentation du personnel et particulièrement la volonté de supprimer le CHSCT créé par les Loi Auroux.

· la volonté d’affaiblir le rôle des syndicats
• ainsi que celle d’affaiblir les mesures en faveur de l’égalité Hommes/Femmes.

Le Syndicat parisien s’associe à la manifestation du 12 septembre aux côtés de la Fédération Métallurgie CFDT.

Nous vous donnons rendez-vous à 14h
à l’angle de la Place de la Bastille et du Boulevard Beaumarchais

Venez nombreux pour faire connaître votre opposition.