La dénonciation de la convention collective PSAEE est annulée par le Tribunal de Grande Instance


 

Le Tribunal de Grande Instance a annulé la dénonciation partielle de la Convention collective dans un jugement rendu le 03 février. Il donne ainsi raison à la Fep CFDT qui avait introduit ce recours alors les négociations de réécriture de la Convention collective étaient bloquées.

Par conséquent, toutes les dispositions conventionnelles de la Convention collective de 2004 (modifiée par l’avenant du 10 novembre 2010 qui a introduit les classifications de 2010 dans la Convention collective) s’appliquent.

Le Tribunal de Grande Instance ayant également donné raison à la Fep le 03 juillet 2013 sur la question du temps de travail des nouveaux embauchés, on peut en déduire que les avantages catégoriels s’appliquent également, bien qu’il ne soit plus fait référence aux anciennes catégories de personnels dans les classifications de 2010.

Concrètement, cela veut dire que :
les différents temps de travail et droits à congés payés définis de l’annexe 7 s’appliquent

– il n’y a pas de jour de carence

en cas d’arrêt maladie, les salariés ont droit à un maintien de salaire pendant 3 mois à 100% par l’employeur (s’ils ont au moins un an d’ancienneté)

en cas de congé maladie, ils continuent à acquérir des droits à congés payés

on ne parle plus d’avantages individuels acquis : ces avantages étaient liés à la dénonciation de la Convention collective et au fait qu’il n’y avait pas eu d’accord de substitution. Ces AIA n’étaient pas forcément pérennes et ils correspondaient aux droits ouverts au 06/12/2011, ce qui voulait dire par exemple qu’un éducateur ayant eu troisième enfant au 01/01/2014 ne voyait pas son supplément familial de traitement augmenter. Avec l’annulation de la dénonciation, les salariés acquièrent de nouveaux droits (avec effet rétroactif le cas échéant), ce qui est plus avantageux que les AIA.

- Les éducateurs ont droit, le cas échéant, à l’indemnité de résidence
Les dispositions de la Recommandation patronale n’ont donc plus lieu d’être. Etant donné que la plupart de ces dispositions étaient moins favorables que celles de la Convention collective (il n’y a que sur l’avantage en nature repas que la recommandation était un peu plus favorable assurant la gratuité à tout personnel sans distinction, la CCN donnant que 50% pour les temps partiels inférieurs à un ½ temps par exemple. La recommandation semblait instituer un véritable droit — et donc aller plus loin que la CCN — d’exonération partielle à 30% de la contribution famille pour les enfants scolarisés dans l’établissement où travaillait le salarié. Mais pour l’année 2014/2015, le Collège employeur avait de nouveau conditionné cet avantage aux possibilités économiques de l’établissement).

Les conséquences du jugement touchent tous les personnels, quelle que soit leur date d’embauche (antérieure ou postérieure au 06/12/2011). Les salariés sont donc en droit de demander la régularisation de leur situation, tant pour l’avenir, que pour le passé (si certains avantages ou le temps de travail conventionnels ne leur étaient pas appliqués jusqu’ici).

Par ailleurs, la Fep a adressé un courrier au Collège employeur pour demander l’ouverture de négociations, qui reste la seule voie possible. Les avantages catégoriels sont définis par rapport aux anciennes catégories qui ne sont plus en vigueur. Un travail de réécriture de la Convention collective est donc nécessaire pour les adapter aux nouvelles classifications. La Fep s’était engagée dans l’accord de méthode de mai 2010 à négocier le temps de travail et les avantages conventionnels une fois signé l’accord sur les classifications.

AFFICHETTE PSAEE9022015 

 

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