Bonne année et informations pour le personnel académique


Tout d’abord, bonne année et bonne rentrée!
– la circulaire du rectorat concernant les congés formation
– la circulaire du rectorat concernant les temps partiels, disponibilités et départs à la retraite
Les circulaires sont normalement affichées dans les établissements, mais n’hésitez pas à les envoyer à vos collègues qui ne sont pas forcément attentifs aux affichages : les dates sont IMPÉRATIVES.

Arrêts maladies : l’abrogation du jour de carence est effectif au 30 décembre 2013 : la loi de finance 2014, vient d’abroger le jour de carence pour les fonctionnaires et assimilés (cf. article 126 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 qui abroge l’article 105 de la loi 2011-1977). L’application de la mesure prend effet à partir de la publication de la loi, soit le 30 décembre 2013. Attention, la loi introduit l’obligation pour les agents de faire parvenir l’arrêt de travail à leur administration dans les 48 heures (cf. le III de l’article 126 de la loi de finances 2014 & l’article 25 du décret 86-442) :  Décret n°86-442 du 14 mars 1986 – Article 25, Modifié par Décret n°2012-713 du 7 mai 2012 – art. 1
Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser, dans un délai de quarante-huit heures, à l’administration dont il relève, par l’intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d’un certificat d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme.
L’administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.
Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Rappel de la procédure à suivre en cas d’arrêt de travail pour les maîtres :
Les enseignants sous contrat doivent faire parvenir les volets 2 et 3 de l’arrêt de travail à leur établissement sous 48h. En aucun cas ils ne doivent transmettre le volet n°1 de l’arrêt car ce dernier comporte le motif médical. Or, l’employeur, c’est-à-dire le Rectorat (et encore moins l’établissement scolaire) n’a pas à connaître le motif médical du congé maladie (qui est couvert par le secret médical). Néanmoins, le maître doit conserver précieusement ce volet n°1 de manière à le remettre au médecin agréé qui sera éventuellement désigné par l’administration qui a la possibilité de diligenter un contrôle comme l’indique l’article 25 du décret 86-442.
L’article 126 de la loi de finances 2014  est consultable :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&categorieLien=id

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